Communiqué de presse - 2 juillet 2013
 
Le projet de loi 
« Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » 
présenté par Cécile Duflot, ministre du Logement
 

L’association des EPFL exprime tout son intérêt pour le volet foncier de la loi présentée par Cécile Duflot, ministre du Logement, en conseil des ministres. L’association des EPFL soutient les ambitions de rénovation d'une politique foncière publique sur tout le territoire.

A la suite du colloque « Établissements publics fonciers et politique foncière », organisé le 4 avril dernier, l'association des EPFL encourage le gouvernement à poursuivre l'effort de simplification engagé pour l'efficacité de tous les établissements publics fonciers. Ce colloque avait réuni environ 200 personnes à Toulouse, élus locaux, parlementaires, responsables d’établissements fonciers, acteurs privés, de la France entière.

L’association des EPFL souligne l'évolution positive visant à aligner le cadre d'actions de tous les établissements publics fonciers, locaux ou d’État. Ainsi, elle confirme l’intérêt de préciser le droit de préemption urbain, et la compétence intercommunale de la zone d'aménagement différé - ZAD (article70).

L’association prend acte des avancées en cours, telles la non-superposition d’établissements publics fonciers sur un même territoire, mais invite à clarifier encore le texte afin de ne pas le soumettre à des délais préalables (article 68).

L’association propose plusieurs amendements à l'article 69 visant à simplifier et faciliter la création et l'extension des EPFL, pour permettre une généralisation des outils fonciers.

  • permettre à tous les EPCI à fiscalité propre de créer et d'adhérer à un EPFL
  • introduire la notion d’extension d'un EPFL existant dans le texte

De plus l'association des EPFL continue de proposer des mesures techniques de renforcement des politiques foncières, pour permettre à tous les établissements d'agir avec plus d'efficacité, notamment :

  • la suppression des frais d'agences immobilières dans plusieurs cas d’acquisition publique
  • l'intervention des établissements publics fonciers sur les emplacements réservés inscrits dans les PLU
  • l'intervention des établissements publics fonciers sur les espaces boisés

L’ association des EPFL confirme également son souhait que les programmes pluriannuels d'intervention foncière puissent bien prendre en compte les différentes politiques publiques foncières, qu'elles soient nationales, régionales ou locales.

L’ association des EPFL souhaite que la prochaine rencontre de l'ensemble des établissements publics fonciers participe à la relance de la politique foncière publique, thème qui sera abordé lors des prochaines assises nationales du foncier, organisée par l'ADEF, à Bordeaux, au mois d'octobre.

L’association des EPFL regroupe 22 établissements publics fonciers locaux (EPFL), dont plusieurs de création récente. Ces établissements interviennent sur des périmètres d’échelle régionale, départementale ou d‘agglomération. Plusieurs territoires manifestent leur intérêt pour créer prochainement un EPFL au service d'une politique foncière maîtrisée.

Contacts association des EPFL :
Philippe Vansteenkiste, secrétaire général - Tél : 04 50 63 20 06 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Jérôme Gorisse, Directeur EPFL Grand Toulouse - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - tel. +33 (0) 561 22 22 43 - tel. +33 (0) 619 93 01 69

Nous contacter

65 Bd François Mitterrand 63000 CLERMONT-FERRAND

Secrétaire Général : Arnaud PORTIER (EPFL Pays Basque)

Permanence : Charlotte BOEX - 04.73.29.29.18 / c.boex@asso-epfl.fr

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