Communiqué de presse 14 fév. 2014

Communiqué de presse - Association des EPFL - Approbation du volet foncier de la loi ALUR - 28 février 2014 (téléchargement au format PDF)

Le Parlement a voté la loi ALUR après une année de débat. L’Association des EPFL se réjouit de cette approbation, qui va permettre de relancer les politiques foncières. En effet, plusieurs articles de la loi ALUR aborde la question foncière.
 
En premier lieu, l’article 69 simplifie les règles de créations des Etablissement Public foncier local (EPFL), et les règles d’adhésions des intercommunalités. En effet, le texte prévoit que, pour créer un EPFL, seule la compétence du Programme Local de l’Habitat (PLH) est dorénavant nécessaire.
 
L’article 70 de la loi ALUR améliore le droit de préemption dévolue aux collectivités locales. La compétence du droit de préemption urbain sera maintenant dans les mains de l’intercommunalité (EPCI) compétente en matière de PLUi, et non plus dévolue à la commune. En outre, la collectivité, destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), pourra demander des informations supplémentaires relatives aux biens à vendre et ainsi obtenir les mêmes données que n’importe quel autre acquéreur. Cette demande d’information suspendra le délai de deux mois pour préempter. En outre, la réforme prévoit que la collectivité payera maintenant plus rapidement, en 4 mois, contre 6 mois auparavant. Enfin, une réforme majeure est ouverte par la possibilité de créer une ZAD directement par l’intercommunalité (EPCI). 
 
Enfin, l’article 68 prévoit, que l’Etat pourra créer des EPF sur les territoires qui ne seront pas dotés d’EPF Locaux avant le 26 juin 2013. Cette rédaction permet d’éviter toute superposition entre un Etablissement foncier déjà existant et une nouvelle structure d’Etat. 
 
Par contre, l’Association regrette que les nouveaux EPF Locaux puissent toujours se voir superposer un EPF d’Etat. Le maintien de cette possibilité de superposition comporte des effets néfastes de dilution de la fiscalité prélevée par deux Etablissements pour la même mission. Ainsi, les différents Etablissements Fonciers Publics restent soumis à deux régimes juridiques distincts.
 
Les 23 Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL), en Métropole et DOM TOM, renforcés par la loi ALUR, se mobilisent sur les questions foncières, pour produire du logement social et faciliter l’implantation d’entreprises locales génératrices d’emplois.
 
Parmi de nombreux exemples,
A Toulouse, l’EPFL du Grand Toulouse se portera acquéreur du plus grand terrain d’Etat en France, vendu à la collectivité à l’aide de la décote dite « Duflot ».
A Nantes, l’EPFL de Loire-Atlantique pourra acquérir une caserne mise en vente par l’Etat.
L’EPFL de Haute-Savoie acquiert depuis plusieurs années, par anticipation,  des emprises nécessaires aux infrastructures de transport ferroviaire.
Sur l’Ile de la Réunion, l’EPFL de la Réunion participe activement à la production de logement social.
 
L’Association des EPFL confirme l’intérêt  d’un opérateur foncier de proximité aux services des collectivités locales et de l’Etat. L’association des EPFL poursuit le dialogue avec le gouvernement pour refonder une politique foncière publique ambitieuse et efficace.
 
Le Président de l’Association des EPFL
Joseph Tyrode

 

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