Origines et cadre juridique

Une adaptation de la législation aux besoins locaux

Conscient des difficultés croissantes des collectivités à poursuivre sur le long terme des politiques foncières coûteuses mais souvent indispensables à la mise en œuvre des prérogatives qu’elles se sont vues transférer, le législateur a instauré un outil mutualisé dont la vocation principale est le portage foncier : l’établissement public foncier local (Loi d'Orientation sur la Ville du 13 juillet 1991).

Néanmoins, cette disposition n’a pas engendré de création d’EPFL (hormis l’EPF SMAF préexistant sous le statut de syndicat mixte), du fait notamment de freins au sein même de la loi LOV (obligation de la continuité territoriale du périmètre d’un EPFL par exemple). Ainsi pouvait-on lire en 1996 dans un rapport du Conseil Economique et Social « qu’il ne peut y avoir de relance de la construction sans foncier accessible ». Tous les observateurs déploraient alors le manque d’outils pour la constitution de réserves foncières ou pour le montage d’opérations entre les acteurs du marché foncier.

Loin de remettre en cause l’utilité d’un tel outil pour l’aménagement et le développement des territoires sur le long terme, la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 modifie le cadre juridique des EPFL en assouplissant leur mode de constitution et de financement : adhésion volontaire des communes et des EPCI, adhésion possible des Départements et des Régions, versement à l’établissement de la pénalité due au titre de l’article 55… Grâce à cela, et au vu des marchés fonciers haussiers, les années 2000 ont vu naître la plupart des EPFL actuels.

Enfin, La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a simplifié administrativement la Taxe Spéciale d’Equipement perçue par l’EPFL (fixation d’un plafond).

Un établissement public à vocation foncière

Sur le plan juridique, les EPFL sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Ce statut leur confère la personnalité morale et l'autonomie financière. Il implique également une distinction entre l’ordonnateur (le directeur) et le comptable (comptable direct du Trésor), une section d’investissement et une section de fonctionnement, ainsi que le respect des règles applicables en matière de droit budgétaire local et un contrôle budgétaire du représentant de l’Etat et de la chambre régionale des comptes.

Les établissements publics fonciers locaux sont régis par le Code de l'Urbanisme principalement, aux articles L 324-1 et suivants. D'autres dispositions au sujet des EPFL sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général des Impôts et le Code de la Construction et de l'Habitation.

> Consulter les articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme

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Secrétaire Général : Sylvain BRILLET (Agence Foncière Loire-Atlantique)

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