Une vocation unique : le foncier

Un établissement public foncier local a une vocation unique : le foncier. Cette vocation se traduit par deux grands types de missions : le portage foncier et le conseil en politique foncière.

Le portage foncier

L’EPFL est chargé d’acquérir des terrains et/ou des bâtiments, à la demande des collectivités, en vue de leur rétrocéder dans des conditions de délais et de coûts convenues à l’avance.

Dans le cadre de cette mission, l’EPFL dispose d’atouts certains par rapport à d’autres acteurs des marchés fonciers :

- un positionnement intermédiaire entre les propriétaires et les collectivités, permettant de faciliter la négociation amiable;
- le paiement comptant de la majorité des acquisitions, sans recours aux conditions suspensives utilisées en opérationnel;
- la possibilité de conduire des procédures d’expropriation et de préemption.

Le conseil en politique foncière

Leur vocation foncière exclusive conduit les EPFL à conseiller les collectivités sur leur politique foncière : planification, mise en place et utilisation des outils d’intervention publique foncière ou de maîtrise de la destination des sols…

En effet, les acquisitions futures de l’EPFL ou de la collectivité sont bien souvent facilitées par la mise en place, de manière anticipée, de zonages réglementaires adaptés et d’outils pertinents. La politique foncière ne se réduit pas à l’acquisition de terrains, elle englobe l’ensemble des démarches entreprises pour maîtriser l’évolution de l’utilisation des sols.

Dans la chaîne de l’aménagement, l’EPFL se situe donc entre d’une part, les collectivités qui déterminent des orientations stratégiques, élaborent des documents de programmation / planification et définissent les projets, et d’autre part, les opérateurs qui viabilisent les terrains, construisent les bâtiments et les commercialisent. L’EPFL n’est donc ni un aménageur ni un promoteur : il achète, porte, gère et remet éventuellement en état pour le compte de la collectivité.

Une structure efficiente, maîtrisée par les élus

Une activité sera dite d’autant plus efficiente qu’elle permettra d’atteindre à moindre coût le même niveau d’efficacité.

L’efficience d’un EPFL réside dans sa capacité à gérer efficacement des moyens financiers importants et à délivrer une expertise juridique et technique de haut niveau, le tout avec des frais de fonctionnement limités.

La composition des organes décisionnels de l’EPFL illustre la maîtrise qu’ont les élus locaux dans cette structure :

L’Assemblée Générale permet à chaque membre d’être représenté au sein de l’EPFL. Elle élit en son sein un conseil d’administration et vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement.

Le Conseil d’Administration détermine les grandes orientations de la politique à suivre, fixe le programme pluriannuel d’intervention (PPI) et les tranches annuelles. Depuis la loi SRU de 2000, l’EPFL doit en effet établir un PPI qui définisse un cadrage chiffré et une hiérarchisation des axes d’intervention de la structure (habitat, équipements publics, renouvellement urbain, développement économique, espaces naturels…), en fonction des priorités du territoire, de ses spécificités et des moyens disponibles.

L'importance donnée au PPI montre bien que l’EPFL n’a pas vocation à définir sa politique foncière ; ce sont bien les collectivités, à travers le Conseil d'Administration notamment, qui décident des orientations. Elles ont en ce sens une maîtrise totale de l’EPFL.

Autonomie financière et ressources diversifiées

Le financement de l’EPFL repose sur cinq types de ressources :

le produit de la TSE : c’est une taxe additionnelle aux quatre contributions directes locales (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties), destinée à financer les acquisitions foncières et immobilières des EPFL (article 1607 bis du CGI). C’est donc un impôt au service de l’investissement (terrains bâtis et non-bâtis), dont l’utilisation est rationalisée par le caractère efficient de l’EPFL.

Son produit est voté chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, dans les limites de 20€ par habitant et d’un plafond fixé spécifiquement pour chaque EPFL par la loi de finances.

D’une manière générale, le taux additionnel vise un juste équilibre entre la volonté de maintenir une fiscalité assez basse et la nécessité de disposer de moyens financiers suffisants à l’action de l’EPFL pour ses membres. L’impact fiscal de la TSE sur les contribuables est relativement faible. En outre, la gestion efficiente d’un EPFL lui permet généralement de garantir à chacun de ses membres des acquisitions foncières pour un montant égal ou supérieur aux sommes versées par ses redevables au titre de la TSE, sous réserve du respect des orientations définies dans le PPI.

La libre-adhésion à un EPFL garantit la volonté de la collectivité d’utiliser cet outil ; c’est une adhésion et une fiscalité additionnelle non subie mais voulue.

- les dotations de l’Etat, des Régions, des Départements et de toute autre personne morale publique ou privée intéressée s’ajoutent aux autres recettes de l’EPFL, notamment lors de la création et du développement de l’établissement ;
- l’emprunt : l’autonomie de l’EPFL garantie par ses ressources fiscales propres lui permet de souscrire des emprunts à long terme sans garantie hypothécaire. Les emprunts représentent par conséquent une part importante des recettes de l’EPFL.
- les ressources propres issues du produit de la rétrocession des biens, de prélèvements sur les opérations engagées (frais de portage), ainsi que le produit des dons et legs.
- les contributions prévues à l’article 55 de la loi SRU, concernant les communes ayant moins de 20% de logements locatifs sociaux (dans une moindre mesure).


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Secrétaire Général : Arnaud PORTIER (EPFL Pays Basque)

Permanence : Charlotte BOEX - 04.73.29.29.18 / c.boex@asso-epfl.fr

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