Un outil nécessaire à l'action foncière des collectivités locales

Depuis les transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire (planification, urbanisme opérationnel, habitat, activités économiques, agriculture, environnement…), la question du foncier est devenue encore plus prégnante pour les collectivités locales.

Ces prérogatives, dans un contexte foncier toujours plus contraint, imposent de développer des moyens techniques et financiers au-delà des capacités de beaucoup de communes et d’intercommunalité, quelle que soit leur taille. En outre, la raréfaction et le renchérissement du foncier disponible compliquent l’action des collectivités dans leurs domaines de compétences.

Pour toutes ces raisons, l’adhésion à une structure opérationnelle dédiée – l’EPFL– apparaît pertinente pour de nombreuses collectivités soucieuses de la bonne mise en œuvre de leurs politiques d’aménagement du territoire.

Des intérêts économiques évidents

Mobilisation du foncier débudgétisée pour les collectivités et leurs opérateurs lors du portage foncier par l’EPFL. Cela favorise l’équilibre financier des opérations immobilières, notamment pour le logement social. Le principal intérêt du portage foncier est en effet d’acquérir des terrains ou des ouvrages sans mobiliser à court terme les moyens financiers des collectivités, tout en les rendant disponibles au moment opportun. Les collectivités préparent ainsi plus sereinement leurs projets d’aménagement ;

Effet de levier des dotations et de la fiscalité mutualisée (TSE). C’est un point déterminant du fonctionnement d’un EPFL, puisque cela lui permet de contracter des emprunts à long terme et donc d’amplifier la capacité d’intervention ;

Effet boule de neige, puisque la rétrocession du stock foncier porté accroît les moyens de l’établissement, permettant à terme de diminuer la part de fiscalité tout en délivrant les mêmes services ;

Économies pour les collectivités membres qui disposent à frais réduits et partagés d’un prestataire performant dédié aux problématiques foncières (portage, assistance juridique, ingénierie foncière). En outre, la spécialisation des EPFL leur permet généralement d’obtenir de meilleures conditions de négociation lors de l’acquisition de biens.

Une véritable maîtrise de l'outil

Qu’il s’agisse de l’adhésion des collectivités locales, de leur représentation dans les organes décisionnels (Assemblée Générale, Conseil d’Administration), de l’intervention foncière dans les territoires, l’établissement public foncier local maintient la maîtrise de la politique foncière par les collectivités :

Contrairement à un EPF d’Etat dont le périmètre est fixé par décret, les collectivités décident librement de leur adhésion à un établissement public foncier local. Dès lors, l’EPFL n’intervient qu’à la demande des collectivités adhérentes, que cela soit pour un portage foncier ou pour du conseil.

Le produit de taxe spéciale d’équipement est voté en Assemblée Générale, où sont représentés tous les membres de l’établissement. Ainsi, les élus locaux restent garant de prélèvements fiscaux maîtrisés pour leurs administrés.

Comment créer un EPFL ?

Une initiative des territoires

L'initiative en revient aux communes et aux groupements de communes, premiers concernés. Dans certains cas, le Département et/ou la Région peuvent jouer un rôle fédérateur et initier la réflexion sur la mise en place d'un tel outil.

L'EPF n'a pas à s'appuyer sur des limites administratives. Le Préfet veille à la cohérence du périmètre.

image1Les délibérations et l'acte de création portent sur :
- le périmètre,
- les modalités de fonctionnement,
- la durée,
- le siège,
- la composition du Conseil d'Administration.

L'EPF est créé par arrêté préfectoral au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d’EPCI compétents en matière de PLH ainsi que de conseils municipaux hors EPCI.

Qui peut adhérer à l'EPFL ?

Quatre catégories de collectivités locales peuvent adhérer à un EPFL :
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant de la compétence PLH ;
- Les communes, à condition qu’elles n’appartiennent pas à un EPCI ayant la compétence précitée ;
- Départements et Région d’implantation de l’EPFL. Leurs contributions sont fondamentales pour faciliter la création de l’établissement et accroître ses capacités d’intervention. Toutefois, leur adhésion ne modifie pas le périmètre de compétence de l’EPFL qui reste celui des EPCI et des communes membres.

Pour chacune d’entre elles, le principe de libre-arbitrage s’applique, ce qui signifie que les collectivités décident librement de leur adhésion. Ce n’est pas le cas des EPF d’Etat dont le périmètre est défini par décret. L’EPFL est un outil à disposition des collectivités qui le souhaitent, pour rendre leur action foncière plus efficace. Loin d’être figé ou restreint à une agglomération, le périmètre de l’EPFL évolue au gré des adhésions et favorise l’ouverture sur des échelles territoriales cohérentes.

Profiter des conseils des EPFL existants

La création d'un établissement public foncier local est un projet dont l'ampleur n'a d'égal que les bénéfices qu'il apportera au territoire une fois opérationnel. C'est pour cela que l'association propose son aide pour tout projet de création d'EPFL, par le biais d'entretiens téléphoniques, de réunions thématiques (financement de l'outil, régime juridique,...), de rencontres avec les acteurs concernés (politiques, services techniques, juridiques, financiers...). Pour toute demande d'information, prendre contact avec l'association des EPFL, dont les coordonnées figurent à l'accueil du site internet.


Document utile à télécharger : Guide des EPFL (2016)

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Secrétaire Général : Arnaud PORTIER (EPFL Pays Basque)

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