La Taxe Spéciale d’Equipement

La Taxe Spéciale d’Equipement

  • Une Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) qui repose en partie sur des dotations de l’Etat : pourquoi cela pose-t-il question ?

Les EPFL sont très sollicités tant au niveau local que national. Leurs activités sont de plus en plus croissantes et variées. La TSE est leur principale ressource financière qui leur permet d’agir avec efficacité notamment pour financer les acquisitions foncières. Or, depuis 2019 (loi de finances pour 2020 et la loi de finances pour 2021), on remarque clairement que les bases fiscales*  sur lesquelles reposent la TSE « s’effritent » peu à peu. Le principe de dotation sur le budget de l’Etat n’est pas satisfaisant car :

  • il ne garantit pas une source de revenu pérenne (quid des dotations après 2022 ?) ;
  • il n’est pas adapté aux EPFL car d’une part ces derniers ont une gouvernance locale (les élus fixent et votent en Assemblée générale le niveau de TSE) et d’autre part des adhésions de collectivités sont toujours en cours (principe de libre adhésion) et sont ainsi exclues du calcul de la dotation.

L’Association milite pour trouver une solution fiscale stable, pérenne et adaptée aux EPFL.

* La TSE perçue par les EPFL repose sur 4 taxes : la CFE (environ 45%), la TFB (environ 30%), la TH (environ 25%) et la TFNB (environ 0,2%).

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