Projet de loi Climat et Résilience

Projet de loi Climat et Résilience

Le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience est en procédure accélérée depuis le 10 février 2021. Députés et sénateurs se sont entendus le 13 juillet dernier en Commission mixte paritaire. A l’article L324-1 du Code de l’urbanisme relatif aux rôles des EPFL, il est inscrit “la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols” (article 51 bis E). Au même article, les termes “du dispositif d’observations foncières” sont remplacés par “des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation” (article 49 bis).  Il est également précisé que ne sont pas soumis au droit de préemption les biens acquis par un EPF lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption (article 58 G).

Lutte contre l’artificialisation des sols

Afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la date de promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date.

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