Loi Climat et Résilience
Publiée au journal officiel le 24 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions concernant les EPFL :
- les Etablissements Publics Fonciers, qu’ils soient d’Etat ou Locaux, ont à présent pour nouvelle mission : la limitation de l’artificialisation des sols (article 213). En outre, dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer aux politiques d’adaptation des territoires au recul du trait de côte (article 245) ;
- ils peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de mise en oeuvre et les missions de ces observatoires ont été complétées par la loi (article 205) ;
- l’article 207 prévoit qu’au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rende public un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. Il doit notamment faire état des moyens financiers mobilisés par l’Etat en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment par la renaturation des sols ;
- enfin l’article 244 vient préciser que les biens acquis par un EPF lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption ne ne sont pas soumis au droit de préemption.
Les projets de décret d’application des articles 194 et suivants de la loi Climat et résilience relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme étaient en consultation publique du 4 au 25 mars dernier.
Dans un communiqué du 14 mars, la commission des affaires économiques du Sénat a adressé de lourdes critiques aux projets de décret d’application de la loi Climat et résilience relatifs au ZAN. Pour les sénateurs, les projets de texte soumis à consultation publique “remettent en cause les équilibres de la loi” et “constituent une négation délibérée de l’intention du législateur“. La commission appelle le gouvernement à “rendre au SRADDET le rôle qui lui a été confié par la loi – ni plus, ni moins – en respectant la répartition actuelle des compétences entre région, intercommunalités et communes, en vertu du principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre“. “L’inscription de règles au sein du fascicule doit rester une faculté, car elles ne sauraient résulter que d’un choix délibéré et consensuel des acteurs du territoire“, souligne-t-elle. Elle demande enfin que l’État joue un rôle de “facilitateur, d’accompagnateur des projets“, plutôt que de “censeur” ou d’”arbitre entre intérêts locaux“.
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