Projet de loi 3DS

Projet de loi 3DS

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adopté en 1ère lecture par le Sénat en juillet dernier par 242 voix contre 92.

Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.

Des dispositions relatives aux EPF se trouvent dans les articles 16, 18, 30, 30 bis et 30 ter.

L’article 30 prévoit notamment qu’ ” À titre dérogatoire, afin de contribuer à la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, lorsqu’il ou elle n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, la collectivité territoriale ou l’établissement public cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 peut, à sa demande, être inclus dans le périmètre de l’établissement public foncier d’État intervenant sur le territoire de la région à laquelle il ou elle appartient. 

Le Sénat a souhaité préciser d’une part les conditions d’inclusion de la collectivité au terme de la durée de la grande opération d’urbanisme et d’autre part l’articulation avec les principes d’adhésion à un EPFL.

Print Friendly, PDF & Email
Changer la taille de la police
Contraster