Projet de Loi 3DS

Projet de Loi 3DS

La chambre des députés a voté ce 4 janvier le projet de loi 3DS, comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification.

Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.

Des dispositions relatives aux EPF se trouvent dans les articles 16, 18, 30, 30 bis et 30 ter.

L’article 30 prévoit notamment au”  II. – Par dérogation au I, dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, situé dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, au sens de l’article L. 324‑1 du présent code, et en fait la demande. 

La loi 3DS prévoit également un premier desserrement du calendrier “ZAN” établi par la loi climat et résilience (voir notre article sur la loi Climat et Résilience).

La prochaine étape est celle de la commission mixte paritaire (CMP), dont la date n’est pas encore connue. Son adoption durant cette mandature n’est toutefois pas acquise compte tenu des fortes divergences entre les deux assemblées et du calendrier contraint par les échéances électorales.

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