Rapport de la loi ELAN

Rapport de la loi ELAN

Selon le dernier rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») réalisé par la commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale, le constat est que les assouplissements et simplifications du code de l’urbanisme et les nouveaux outils qui devaient accélérer les opérations d’aménagement – comme le permis d’aménager multi-sites, le permis d’innover ou le permis de faire – n’ont pas produit le “choc de l’offre” annoncé. Il est toutefois difficile de faire la part entre un relatif échec de ces outils et l’effondrement de la construction en 2020 sous l’effet de la pandémie et des confinements.

Le rapport d’évaluation est en revanche beaucoup plus positif sur la refonte de l’urbanisme règlementaire ou encore sur les mesures concernant la revitalisation des territoires.

Pour rappel, les articles 4, 25, 55 et 97 de la loi ELAN concernaient les EPF Locaux :

  • possibilité pour les EPFL de créer des filiales ;
  • compétence clarifiée en matière de proto-aménagement ;
  • suppression de la clause de compétence PLH pour la création et l’adhésion des EPCI ;
  • possibilité de vendre aux EPFL les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.

Sources :

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