Responsabilité financière des gestionnaires publics

Annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, une ordonnance du 23 mars met en place un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité entre ordonnateurs et comptables.

Cette ordonnance porte sur deux éléments essentiels, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :

• La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
• La création d’un régime de responsabilité harmonisé gestionnaires publics/comptables publics.

Cette évolution se traduit par la création d’un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. L’objectif est de remédier aux limites des régimes de responsabilité actuels des ordonnateurs et des comptables, tout en les harmonisant.

Ce nouveau régime vise à :

• Sanctionner les gestionnaires qui ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
• Limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale, alors que jusqu’alors la responsabilité personnelle et pécuniaire donnait lieu à une sanction à l’euro près, non proportionnée à l’infraction commise et aux préjudices occasionnés ;
• Remplacer la Cour Disciplinaire Budgétaire et Financière par une juridiction unifiée, la Chambre du contentieux de la Cour des Comptes.

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Source : www.stratorial.fr