Réforme du CEREMA

Un décret du 16 juin apporte une importante réforme du statut du Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) prévue par la loi 3DS. Il renforce la position des collectivités territoriales dans l’organisation et le fonctionnement du centre.

Le législateur a en effet ouvert la voie à cette transformation à travers la refonte de son statut et de sa gouvernance pour en faire un établissement public géré, dans le cadre d’un régime de “quasi-régie conjointe” par l’État et des collectivités territoriales membres. Concrètement, ce nouveau modèle de fonctionnement en “quasi-régie” (ou “in house”) doit permettre de faire échapper les interventions du CEREMA en faveur des collectivités aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique, comme c’est déjà le cas pour l’État.

La possibilité désormais ouverte aux collectivités de faire appel aux capacités d’expertise du CEREMA s’appuie sur un dispositif d’adhésion payante pour les collectivités volontaires, et ce pour une durée minimale de quatre ans.

Enfin la réforme permet d’impliquer les collectivités dans la gouvernance de l’établissement. Au sein du conseil d’administration, le collège des collectivités territoriales sera composé de 20 membres pour un total de 40 voix (sur un total de 35 membres et 100 voix).

Sources : www.banquedesterritoires.fr et www.legifrance.gouv.fr