Mission de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet dernier un rapport d’étape. Chargée de réaliser un “service après vote”, 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures “revitalisation” doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations nationales auprès des élus locaux et des chefs de projet des programmes “action coeur de ville” (ACV) et “petites villes de demain” (PVD).

Deux grands enseignements peuvent être tirés de ces consultations :

• les mesures de la loi ELAN sont jugées pertinentes et efficaces par les acteurs locaux, en particulier les opérations de revitalisation du territoire (ORT) ;
• les programmes ACV et PVD font en revanche l’objet d’une évaluation contrastée : certes, ils sont appréciés pour la dynamique partenariale qu’ils suscitent et l’accompagnement en ingénierie qu’ils procurent. En outre, les élus qui bénéficient de ces programmes estiment mieux réussir la revitalisation de leur centre-ville / centre-bourg que les autres. Toutefois, ces programmes font aussi l’objet de critiques fortes sur le volet financier : ainsi de nombreux élus dénoncent le programme ACV comme une “grande illusion”, une “machine à frustrations”, voire “un pur produit marketing”.

4 grandes critiques sont ainsi formulées :

• Les communes ACV n’ont pas d’accès prioritaire aux dotations de l’État (DETR, DSIL, FNADT…) ;
• 2ème critique : ces dotations pèsent trop peu dans l’enveloppe globale ;
• 3ème critique : les aides de l’État et des partenaires demeurent insuffisantes. Même en prenant en compte toutes les aides, quelles qu’en soit leur nature, elles représentent, en moyenne, moins de 25 % des plans de financement des projets “Action coeur de ville” ;
• enfin, dernière critique, les collectivités n’ont généralement pas de visibilité pluriannuelle des financements et doivent ainsi composer au coup par coup, en tenant compte en outre de multiples appels à projets qui interfèrent dans le calendrier et le projet. Cette situation génère une grande incertitude sur une politique publique qui a besoin de perspectives.

Source : www.senat.fr