Projet de loi de finances pour 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics.
Il est actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale (Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire) et sera débattu en séance publique à partir du lundi 10 octobre.
Dotés de 60 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2023, les ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique voient leurs budgets atteindre un niveau inédit (voir notre article sur le fonds vert).
S’agissant des EPF, il est inscrit comme chaque année, le niveau de rendement prévisionnel de la Taxe Spéciale d’Equipement affectée aux EPF d’Etat (page 68). De plus l’article 30 du projet de loi “définit pour l’année 2023 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’État G annexé à la présente loi.” On retrouve parmi ces objectifs et indicateurs l’ “Intervention des établissements publics fonciers d’Etat et locaux en recyclage de friches” dans la catégorie “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat” pour la Cohésion des territoires ou encore la “surface de friches recyclées (fonds friches)” dans la catégorie “Fond d’accélération de la transition écologique dans les territoires” pour l’Ecologie, le développement et la mobilité durables.
Dans le cadre de ce projet de loi, l’Association Nationale des EPFL souhaite :
- la réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA. A ce titre, la Fédération des EPL, 10 associations d’élus locaux dont l’AMF et l’Association Nationale des EPFL,ont saisi les ministres sur ce dossier (courrier du 9 septembre) ;
- discuter avec le gouvernement des modalités de dotation sur le budget de l’Etat d’une partie de la Taxe Spéciale d’Equipement perçue par les EPFL (compensation relative à la suppression de la Taxe d’habitation et une partie de la CFE) ;
- proposer l’exonération des plus-values immobilières pour les propriétaires qui cèdent leurs biens à des EPFL ;
- pérenniser et mieux encadrer le fonds friches ;
- définir un modèle économique de la désartificialisation et de la renaturation.
A noter qu’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a également été déposé au parlement le 26 septembre mais qu’aucune disposition ne concerne directement les EPF.
Sources : www.assemblee-nationale.fr et www.ecologie.gouv.fr
