Droit de préemption urbain : l’EPFL d’Alsace accompagne ses membres sur la méthode
L’EPF d’Alsace accompagne les Collectivités dans l’acquisition des biens par voie de préemption. Pour ce faire, les prérequis indispensables sont :
- Sur la forme : un ou plusieurs actes de délégation du droit de préemption à l’EPF d’Alsace (délibérations, arrêtés)
- Sur le fond : les justifications du projet qui sera mené par la collectivité.
Comment justifier d’un projet ?
Pour que l’exercice du DPU soit réalisable (par l’EPF d’Alsace, sous délégation de la collectivité), il convient de clairement identifier la nature du projet (1) et détailler précisément les motivations (2) qui conduisent à l’exercice du droit de préemption ; au risque sinon que la décision soit entachée d’un vice de forme (application articles L210-1 et L300-1 du code de l’urbanisme).
1/ Identification de la nature de l’action ou opération d’aménagement
Le DPU sera exercé dans l’intérêt général et sera de nature à :
- Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat,
- Organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,
- Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
2/ Les exigences de la motivation
Le caractère obligatoire de motivation est posé par l’article L210-1 du code de l’urbanisme, et la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs s’ajoute à ce caractère obligatoire en imposant aux collectivités une obligation de motivation.
Des éléments précis devront être apportés quant à :
- L’intérêt général du projet
- La réalité du projet, qui sera antérieure à la décision de préempter, et pourra être démontrée par les moyens :
- de délibération, étude de faisabilité, compte-rendu de commission, lettres…
- des précédents démontrant qu’il s’insère dans une politique dont il constitue l’une des manifestations et qui rendent sa réalisation quasi certaine (Rép. Min. n°92063 JOAN Q 8 février 2011, p1325)
- La compatibilité avec les règles d’urbanismes
- L’ampleur et la consistance du projet qui seront suffisants et décrits
Source : www.epf.alsace
