Archives des L’actualité juridique en continu - L'Association nationale des EPFL https://asso-epfl.fr/category/lactualite-juridique-en-continu/ L' Association nationale des Etablissements Publics Fonciers Locaux est le porte​-parole des EPFL. Thu, 16 Apr 2026 14:15:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://asso-epfl.fr/wp-content/uploads/2021/02/favicon-60x60.png Archives des L’actualité juridique en continu - L'Association nationale des EPFL https://asso-epfl.fr/category/lactualite-juridique-en-continu/ 32 32 Projet de loi simplification de la vie économique https://asso-epfl.fr/projet-de-loi-simplification-de-la-vie-economique/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=projet-de-loi-simplification-de-la-vie-economique Thu, 16 Apr 2026 11:45:00 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=33999 L’adoption définitive du projet de loi de « simplification de la vie économique », marquée notamment par la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) et un assouplissement de la...

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]]> Fonds vert 2026 : un levier renforcé pour la transition écologique dans les territoires https://asso-epfl.fr/fonds-vert-2026-un-levier-renforce-pour-la-transition-ecologique-dans-les-territoires/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=fonds-vert-2026-un-levier-renforce-pour-la-transition-ecologique-dans-les-territoires Mon, 13 Apr 2026 11:45:36 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=34002 Le Fonds vert est reconduit en 2026 avec une enveloppe de 837 millions d’euros, confirmant son rôle central dans le financement de la transition écologique portée par les collectivités territoriales....

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]]> Loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale https://asso-epfl.fr/loi-visant-a-simplifier-la-sortie-de-lindivision-successorale/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=loi-visant-a-simplifier-la-sortie-de-lindivision-successorale Fri, 10 Apr 2026 14:09:58 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=34037 Publiée au Journal officiel le 8 avril 2026, la loi n°2026-248 vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes. Elle répond à l’objectif de...

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]]> Plan européen pour le logement abordable https://asso-epfl.fr/plan-europeen-pour-le-logement-abordable/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=plan-europeen-pour-le-logement-abordable Mon, 16 Mar 2026 13:38:07 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=34013 Le Parlement européen entend répondre à la crise du logement en facilitant l’accès à un logement abordable dans l’ensemble de l’Union européenne, dans un contexte de forte tension sur les...

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]]> Bascule de la TVA dans le CIBS https://asso-epfl.fr/bascule-de-la-tva-dans-le-cibs/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=bascule-de-la-tva-dans-le-cibs Fri, 06 Mar 2026 13:23:40 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=34006 La réforme de la TVA intégrée au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), applicable au 1er septembre 2026, constitue une évolution structurante pour les acteurs publics locaux....

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]]> Territorialisation de la planification écologique : un rapport parlementaire qui confirme le rôle stratégique des EPFL https://asso-epfl.fr/territorialisation-de-la-planification-ecologique-un-rapport-parlementaire-qui-confirme-le-role-strategique-des-epfl/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=territorialisation-de-la-planification-ecologique-un-rapport-parlementaire-qui-confirme-le-role-strategique-des-epfl Wed, 25 Feb 2026 13:30:21 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=34009 La mission d’information parlementaire sur la territorialisation des politiques publiques d’aménagement et de transition écologique, présentée le 18 février 2026 à l’Assemblée nationale avait pour objectif de tirer les enseignements...

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]]> Projet de loi de décentralisation https://asso-epfl.fr/projet-de-loi-de-decentralisation/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=projet-de-loi-de-decentralisation Wed, 24 Dec 2025 09:15:07 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=33918 La préparation du projet de loi de décentralisation s’accélère à quelques mois des élections municipales. Depuis début décembre, ministres et représentants des associations d’élus locaux se réunissent régulièrement pour définir...

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]]> Budget 2026 https://asso-epfl.fr/budget-2026/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=budget-2026 Wed, 24 Dec 2025 09:04:22 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=33914 Faute d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant la fin de l’année, le Parlement a adopté à l’unanimité, le 23 décembre 2025, une loi spéciale reconduisant temporairement...

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]]> Proposition de loi “Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction” https://asso-epfl.fr/proposition-de-loi-conforter-lhabitat-loffre-de-logements-et-la-construction/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=proposition-de-loi-conforter-lhabitat-loffre-de-logements-et-la-construction Wed, 10 Dec 2025 08:41:08 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=33909 Déposée au Sénat le 28 novembre 2025 par Dominique ESTROSI SASONNE et Mathieu DARNAUD, la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (dite “CHOC”)...

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]]> Directive européenne sur la surveillance et la résilience des sols : un nouveau cadre juridique structurant https://asso-epfl.fr/directive-europeenne-sur-la-surveillance-et-la-resilience-des-sols-un-nouveau-cadre-juridique-structurant/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=directive-europeenne-sur-la-surveillance-et-la-resilience-des-sols-un-nouveau-cadre-juridique-structurant Mon, 08 Dec 2025 13:06:42 +0000 https://asso-epfl.fr/?p=33940 Adoptée définitivement par le Parlement européen le 23 octobre 2025 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 novembre 2025, la directive relative à la surveillance et à...

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