Bascule de la TVA dans le CIBS

La réforme de la TVA intégrée au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), applicable au 1er septembre 2026, constitue une évolution structurante pour les acteurs publics locaux. Pour les EPFL, assujettis à la TVA et opérateurs majeurs du portage foncier, cette réforme implique des impacts directs sur la gestion et la sécurisation des opérations immobilières.

Parmi les changements majeurs figure la suppression du régime de la TVA sur marge à compter de cette date. Pour les EPFL, cela modifie significativement les équilibres financiers des opérations de portage et de rétrocession, en particulier sur les conventions en cours ou à venir. Une piste d’adaptation évoquée consiste à sécuriser les opérations engagées avant le 1er septembre 2026 via un régime transitoire, garantissant la stabilité des montages existants.

Dans ce contexte, le FCTVA conserve son rôle de compensation de la TVA supportée par les collectivités sur leurs dépenses d’investissement, dès lors qu’elles agissent en tant qu’autorités publiques. Son articulation avec les opérations portées par les EPFL demeure un enjeu de qualification et de sécurisation des flux financiers.