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FAQ – EPFL

Avant l’acquisition

Vous n’êtes pas encore une collectivité membre d’un EPFL ? L’organe délibérant de votre EPCI devra prendre une délibération afin de demander son adhésion à l’EPFL. C’est seulement une fois que l’EPFL aura délibéré et que le préfet de Région aura validé l’extension du périmètre que vous pourrez solliciter l’EPFL.

Vous êtes déjà adhérent à un EPFL ? Aucune délibération n’est nécessaire à ce stade, il vous suffit d’envoyer un courrier de saisine, un mail ou de soumettre votre projet en ligne (cf. site internet de votre EPFL ) directement auprès de votre EPFL.

Non, c’est le rôle de l’EPFL. Il se charge de rechercher le titre de propriété, d’identifier les propriétaires, héritiers et ayants droits ; s’occupe également de régler la succession avec le concours d’un notaire en déduisant ensuite, les frais du prix de vente.

C’est l’EPFL uniquement. Il sert d’intermédiaire entre le propriétaire et la collectivité ou l’EPCI.

Oui. L’EPFL peut se charger de la sélection de biens qui correspondraient aux souhaits exprimés par la collectivité ; ainsi qu’à ses projets.

Non, l’EPFL intervient dès lors que l’intérêt général est justifié et avéré (développement économique, réalisation d’équipements publics, réalisation d’infrastructures routières, aménagements urbains, programme d’habitat, résorption de l’habitat insalubre, etc.).

Oui, il suffit à la commune de déléguer son droit de préemption à l’EPFL.

Non, dès lors que l’utilité publique du projet est avérée l’EPFL peut exproprier.

L’EPFL accompagne les collectivités locales dans leur projet à titre gratuit et sans faire de plus-value. Selon les EPFL, seuls les frais de portage et des frais annexes (exemples : travaux de proto-aménagement, entretiens, frais bancaires,  etc.) sont à honorer.

Les EPFL financent les acquisitions principalement grâce à la Taxe Spéciale d’Equipement. Cette dernière est réglée chaque année par les ménages et les entreprises du territoire. Elle repose sur 4 taxes : la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation (résidences secondaires uniquement).

Oui, en cas de besoin. L’EPFL peut accompagner les collectivités dans l’amorçage des projets.

Oui. L’EPFL porte une assistance technique et administrative. Il peut procéder à la rédaction des actes de vente en la forme administrative.

L’acquisition

Pour les biens de plus de 180 000 €, l’EPFL se base sur l’évaluation des services du pôle domanial de l’état (France Domaine). Toutefois le prix peut être réévalué à la hausse ou à la baisse sur la base d’une contre-expertise diligentée par l’EPFL.

Pour les biens de moins de 180 000 €, l’EPFL s’appuie sur son service d’observation foncière ainsi que sur l’expertise de ses négociateurs fonciers qui ont des compétences avérées en évaluation des biens et une très bonne connaissance des marchés sur lesquels ils opèrent.

C’est l’EPFL, jusqu’à la rétrocession en fin de portage.

L’EPFL est un opérateur foncier, et ne peut être assimilé à un organisme financier. En revanche, la spécificité de l’EPFL est de procéder à un certain nombre de missions, que lui seul peut remplir : recherche du titre de propriété, reconstitution de l’indivision, négociation avec le propriétaire, mener des procédures de préemption ou d’expropriation, etc.

La gestion du bien

On appelle « portage foncier » le fait d’acheter et de garder dans son patrimoine durant une période définie, un bien acheté pour le compte d’une personne publique. La durée du portage varie en fonction de la nature du bien, du projet et de la politique de l’EPFL. On appelle « frais de portage » une somme calculée sur le coût d’acquisition (prix d’acquisition + frais d’acquisition). Les frais de portage varient en moyenne entre 1% et 3 % du capital restant dû. Les frais de portage permettent de couvrir les frais de structure et ceux liés à l’affectation du personnel à la mission confiée par la collectivité locale à l’EPFL.

En général, l’EPFL facture chaque année, à la date d’anniversaire d’acquisition du bien, le paiement d’une annuité. Des EPFL offrent également la possibilité de payer au terme de la période de portage mais cela nécessite bien souvent un accord préalable.

L’EPFL gère le bien en bon père de famille. Le bien reste la propriété de l’EPFL, il en assume toutes les charges et responsabilités incombant à celui-ci jusqu’à la fin du portage foncier. Néanmoins, dans le cas où la collectivité locale souhaiterait occuper le bien avant la rétrocession, une convention de mise à disposition peut être établie entre elle et l’EPFL.

C’est l’EPFL pour tous les travaux de proto-aménagement (désamiantage, démolition, dépollution des sols…).

S’il s’agit de travaux urgents de mise en sécurité du bâtiment ou de cessation d’un danger imminent, l’EPFL agit directement, il fait simplement une information. Pour les autres travaux l’accord préalable de la collectivité est sollicité.

C’est l’EPFL. Celui-ci pouvant éventuellement solliciter l’appui de la commune.

Oui, dès lors que le bien ne présente pas de danger pour les familles, la plupart des EPFL peuvent mettre à disposition des communes, les biens inclus dans son patrimoine.

La rétrocession

Le bien est acheté pour le compte de la collectivité locale, l’EPFL n’a pas le droit de le revendre sans l’accord express de cette dernière. Dès lors que la collectivité ne souhaite pas intervenir directement, elle peut demander à l’EPFL, la rétrocession du bien à un opérateur public ou privé qu’il lui appartiendra de désigner (exemple : bailleur social, aménageur, etc.).

Non, l’EPFL revend au même prix quelle que soit la durée du portage, sans plus-value. L’une des missions de l’EPFL est de lutter contre la spéculation foncière.

FAQ – Association

Pour adhérer, vous devez être un Etablissement Public Foncier Local (EPFL) ou un EPF assimilé (exemple : l’Office Foncier de la Corse). Vous pouvez faire votre demande d’adhésion directement par courrier ou par mail.

Oui. Les EPFL membres de l’Association règlent une cotisation annuelle (en début d’année). Il existe 3 tranches de cotisations fixées proportionnellement à la population que couvre l’EPFL. Les cotisations servent à prendre en charge les dépenses de l’Association.

Oui. L’Association répond à vos questions ou vous réoriente si nécessaire. Elle étudie également l’ensemble des propositions et sollicitations en Conseil d’administration.

Oui.

  • Si vous êtes Président-e : vous pouvez vous faire représenter par un administrateur nommément désigné par le Conseil d’administration
  • Si vous êtes Directeur -trice : vous pouvez vous faire représenter par un directeur(rice)-adjoint(e)

En cas d’absence, les représentants à l’Assemblée Générale peuvent également donner pouvoir à un autre représentant de l’Assemblée Générale issu du même collège.

Le renouvellement de l’Assemblée générale, ainsi que celui du Conseil d’administration se fait tous les 6 ans, lorsque les EPFL renouvellent eux-mêmes leurs propres Assemblées générales (suites aux élections municipales et aux élections des conseils communautaires).

Le Conseil d’administration est l’organe de décision et de contrôle interne de l’Association pour la gestion financière et administrative. Il se réunit environ 6 fois par an. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’Association. Il peut faire tous actes et opérations rentrant dans l’objet de l’Association et qui ne sont pas spécialement réservés à l’Assemblée Générale. Enfin, il délibère sur le projet de budget de l’Association qui sera soumis à l’Assemblée Générale.

  • L’Association organise une à deux Assemblée-s générale-s par an avec un système de roulement : chaque EPFL accueille à tour de rôle une Assemblée générale sur son territoire. Dans des cas exceptionnels, l’Assemblée générale peut se tenir en visio-conférence.
  • Tous les deux ans, une Assemblée générale est couplée avec des « Journées du personnel » qui réunissent l’ensemble des agents des EPFL.
  • De nombreuses formations sont proposées chaque année dans le cadre du Club des collaborateurs.
  • Tous les ans l’Association aide à l’organisation d’une à deux éditions du Réseau des Opérateurs Fonciers.

Pour utiliser ce module, vous devez être un membre adhérent de l’Association (élus, directeurs ou agents d’un EPFL). Si vous n’avez pas encore reçu un mail d’invitation pour rejoindre l’intranet, vous pouvez demander à créer votre compte en cliquant ici.

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  • 04.73.29.29.18
  • 65, boulevard François Mitterand, 63000 CLERMONT-FERRAND
  • Tous les jours : 9h - 18h
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