Adhérer ou créer un EPFL
Création d’un EPFL
La création d’un EPFL est un projet dont l’ampleur n’a d’égal que les bénéfices qu’il apportera au territoire une fois opérationnel.
L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) est créé par le représentant de l’Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Lorsque les EPCI appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l’Etat concernés. Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l’établissement public ou y adhérer.
Le représentant de l’Etat dans la région dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent. Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d’établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l’évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements et d’environnement ainsi que sur l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Les délibérations fixent :
- la liste des membres de l’établissement ;
- les modalités de fonctionnement ;
- la durée, le siège et la composition de l’Assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-3, du Conseil d’administration de l’EPFL, en tenant compte de l’importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
Adhésion à un EPFL
Une démarche d’adhésion volontaire
Loin d’être figé ou restreint à une agglomération, le périmètre de l’EPFL évolue au gré des adhésions et favorise l’ouverture sur des échelles territoriales cohérentes.
Peuvent adhérer à un EPFL :
- Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- Les Départements ;
- Les Régions.
La libre-adhésion à un EPFL garantit la volonté de la collectivité d’utiliser cet outil ; c’est une adhésion et une fiscalité additionnelle non subies mais voulues.
Depuis la loi ELAN, tout EPCI à fiscalité propre peut dorénavant adhérer à un EPFL. Cela n’est plus uniquement réservé aux EPCI dotés de la compétence « Programme Local de l’Habitat » (PLH). Toutefois, cette nouvelle disposition ne permet plus l’adhésion de communes seules (ces dernières faisant déjà toutes parties d’un EPCI à fiscalité propre).
Mieux comprendre les périmètres des EPFL
Les EPFL peuvent intervenir uniquement sur le périmètre des collectivités locales adhérentes. On appelle cela le « périmètre de compétence ». L’adhésion de la Région et/ou du Département ne modifie pas le périmètre de compétence de l’EPFL qui reste celui des EPCI à fiscalité propre membres.
Plusieurs EPFL définissent dans leur statut un périmètre envisagé à terme ; il s’agit du « périmètre de pertinence ». A titre d’exemple, l’EPFL Mayenne-Sarthe a défini son périmètre pertinent sur les deux départements de la Mayenne et de la Sarthe, mais l’adhésion de tous les EPCI à fiscalité propre de ces départements n’est pas encore effective sur tout le territoire.
L’EPFL n’a pas l’obligation de s’appuyer sur des limites administratives. Le Préfet veille à la cohérence du périmètre. Trouver un EPFL
La prise en compte effective de l’adhésion
L’extension du périmètre d’un EPFL à un EPCI à fiscalité propre est arrêtée par le représentant de l’Etat dans la région au vu des délibérations, d’une part, de l’organe délibérant de cet EPCI et, d’autre part, de l’EPFL.
L’extension est soumise à l’accord du représentant de l’Etat dans la région.
Guide des EPFL
Vous souhaitez en savoir plus sur les EPFL ?
Notre guide vous donnera des informations sur leur rôle, leurs compétences, leur fonctionnement, et leurs modalités de mise en place
