Loi 3DS

Loi 3DS

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au journal officiel le 22 février 2022.

Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires, sur des thèmes comme le logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.

Des dispositions relatives aux EPF se trouvent dans les articles 112, 116 et 117 :

  • L’article 112 prévoit notamment au” « II.-Par dérogation au I, dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d’un établissement public foncier de l’Etat peut être étendu par décret au territoire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, situé dans une région dans laquelle l’établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local, au sens de l’article L. 324-1 du présent code, et en fait la demande. 
  • S’agissant de l’article 116, il est précisé que : “Le représentant de l’Etat dans la région ne peut fonder son refus uniquement sur l’existence d’un établissement public foncier de l’Etat actif sur un périmètre voisin de celui de l’établissement public foncier local qu’il est envisagé de créer.”
  • Enfin l’article 117 supprime la référence à la compétence PLH des articles L. 324-2-1 B et C du code de l’urbanisme.

La loi 3DS prévoit également un premier desserrement du calendrier “ZAN” établi par la loi climat et résilience.

Print Friendly, PDF & Email
Changer la taille de la police
Contraster