Catégorie : L’actualité juridique en continu

Réforme comptable M44
30 septembre 202230 septembre 2022
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Réforme comptable M44

La DGFIP a engagé un travail de rationalisation des huit plans de comptes réglementaires M4x, appliqués par les services publics industriels et commerciaux.La première phase, qui a consisté à alléger les plans de comptes M4x et à supprimer les plans de comptes M42 et M43 abrégé au 1er janvier 2022, a été conduite avec succès...

“Fonds Vert”
30 septembre 202230 septembre 2022
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“Fonds Vert”

Elisabeth BORNE a annoncé le 28 août la création d’un “fonds vert” d’1,5 milliard d’euros pour aider les collectivités à financer leurs investissements en matière de lutte contre le changement climatique. Elle suggère d’utiliser ce fonds pour « la réhabilitation de friches pour limiter l’étalement urbain », pour rénover « énergétiquement les bâtiments publics comme (…) certaines écoles », pour ramener « de la nature...

Mission de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
30 septembre 202230 septembre 2022
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Mission de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet dernier un rapport d’étape. Chargée de réaliser un “service après vote”, 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures “revitalisation” doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations...

Projet de loi de finances pour 2023
30 septembre 202230 septembre 2022
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Projet de loi de finances pour 2023

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il est actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale (Commission des finances, de...

Gouvernement Borne II
4 juillet 20224 juillet 2022
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Gouvernement Borne II

Le nouveau gouvernement Borne II a été annoncé le lundi 4 juillet. Christophe BECHU est le nouveau ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (anciennement ministre délégué chargé des Collectivités territoriales). Il remplace ainsi Amélie de Montchalin, battue lors des dernières élections législatives. Ancien président du conseil général de Maine-et-Loire (2004-2014), il est sénateur de 2011 à 2017,...

Rapport du Sénat sur les outils financiers pour soutenir le ZAN
30 juin 20224 juillet 2022
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Rapport du Sénat sur les outils financiers pour soutenir le ZAN

Le 29 juin, Jean-Baptiste BLANC, rapporteur spécial sur le logement et l’urbanisme au Sénat a présenté son dernier rapport au nom de la commission des finances sur “Les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette”. Il est mis en avant l’absence de moyens pour parvenir à atteindre l’objectif ZAN alors que...

Loi Climat et Résilience : une nouvelle contestation des décrets
24 juin 20224 juillet 2022
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Loi Climat et Résilience : une nouvelle contestation des décrets

Le 22 juin dernier, l’Association des Maires de France (AMF) a contesté devant le Conseil d’Etat les deux premiers décrets pris par le gouvernement sur le Zéro Artificialisation Nette (le premier concerne la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées et le deuxième décret est relatif à l’intégration de la lutte contre l’artificialisation dans le document...

Réforme du CEREMA
19 juin 20224 juillet 2022
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Réforme du CEREMA

Un décret du 16 juin apporte une importante réforme du statut du Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) prévue par la loi 3DS. Il renforce la position des collectivités territoriales dans l’organisation et le fonctionnement du centre. Le législateur a en effet ouvert la voie à cette transformation...

Responsabilité financière des gestionnaires publics
20 avril 20224 juillet 2022
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Responsabilité financière des gestionnaires publics

Annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, une ordonnance du 23 mars met en place un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité entre ordonnateurs et comptables. Cette ordonnance porte sur deux éléments essentiels, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 : La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables...

Impact de la réforme FCTVA
31 mars 20225 avril 2022
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Impact de la réforme FCTVA

La réforme de la FCTVA introduite dans la loi de finances pour 2021 a rendu les comptes 211 « terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » inéligibles au FCTVA. Cette exclusion augmente de façon significative l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales lors des rachats de terrains auprès des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Combinée à la...

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