Catégorie : L’actualité juridique en continu

Zones préférentielles de renaturation
9 janvier 20239 janvier 2023
Article

Zones préférentielles de renaturation

Un décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets est paru le 28 décembre 2022. Pris en vertu de deux dispositions de la loi Climat et Résilience, ce texte vise à favoriser la renaturation de terrains urbanisés comme levier de “désartificialisation” dans les documents d’urbanisme. La première disposition (article 197) donne en effet...

Proposition de loi ZAN
16 décembre 202216 décembre 2022
Article

Proposition de loi ZAN

Le Sénat a présenté le 14 décembre sa proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN). Il propose notamment : La proposition ne remet pas en cause l’objectif – “il ne s’agit nullement de sortir du ZAN“, précise l’élu Jean-Baptiste Blanc. Ses auteurs se plaisent même à indiquer...

Conseil national de la refondation
6 décembre 202215 décembre 2022
Article

Conseil national de la refondation

Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, ont lancé le 28 novembre 2022, le Conseil national de la refondation (CNR) logement, en présence de François Bayrou, haut-commissaire au Plan et secrétaire général du Conseil national de la refondation....

“Fonds vert” en détail
5 décembre 20224 janvier 2023
Article

“Fonds vert” en détail

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide à l’intention des décideurs locaux. Les demandes d’aide et le suivi de l’instruction des dossiers s’effectuent sur la plateforme Aides Territoires ou via le site Démarches simplifiées. Annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne le...

Réforme FCTVA
4 novembre 20224 janvier 2023
Article

Réforme FCTVA

Le 18 octobre 2022 une réponse a été apportée au Député M. Xavier BATUT concernant l’inéligibilité au FCTVA du compte 212 “Agencement et aménagement de terrains”. Ce compte n’a pas été retenu notamment car il comporte des dépenses hors taxe. En détail, voici ci-dessous la réponse apportée : “L’article 251 de la loi n° 2020-1721...

Certificat de projet dans les friches
19 octobre 202219 octobre 2022
Article

Certificat de projet dans les friches

Le projet de décret est soumis à consultation publique jusqu’au 5 novembre et s’inscrit dans la poursuite de l’objectif du “zéro artificialisation nette” (ZAN). Ce dispositif expérimental de la loi Climat et Résilience a pour objet de faciliter les procédures de réhabilitation des friches. Le certificat présente la particularité de pouvoir être couplé à un...

Observatoires de l’habitat et du foncier
19 octobre 202219 octobre 2022
Article

Observatoires de l’habitat et du foncier

Le décret publié le 13 octobre, en application de la loi Climat et Résilience, détermine les modalités d’instauration des observatoires de l’habitat et du foncier, adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH), notamment en précisant les analyses, les suivis et les recensements qu’ils assurent. Ces observatoires “assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation...

Réforme comptable M44
30 septembre 202230 septembre 2022
Article

Réforme comptable M44

La DGFIP a engagé un travail de rationalisation des huit plans de comptes réglementaires M4x, appliqués par les services publics industriels et commerciaux.La première phase, qui a consisté à alléger les plans de comptes M4x et à supprimer les plans de comptes M42 et M43 abrégé au 1er janvier 2022, a été conduite avec succès...

“Fonds Vert”
30 septembre 202219 octobre 2022
Article

“Fonds Vert”

Elisabeth BORNE a annoncé le 28 août la création d’un “fonds vert” d’1,5 milliard d’euros (montant qui est passé récemment à 2 milliards d’€) pour aider les collectivités à financer leurs investissements en matière de lutte contre le changement climatique. Elle suggère d’utiliser ce fonds pour « la réhabilitation de friches pour limiter l’étalement urbain », pour rénover « énergétiquement...

Mission de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
30 septembre 202230 septembre 2022
Article

Mission de contrôle sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet dernier un rapport d’étape. Chargée de réaliser un “service après vote”, 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures “revitalisation” doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations...