Le règlement sur la restauration de la nature a été définitivement adopté le 18 juin par le Conseil de l’Union européenne. Ce texte impose aux États membres de restaurer 30 % des habitats dégradés (rivières, zones humides, forêts, montagnes, etc.) d’ici 2030. Après deux ans de discussions, le texte a été soutenu par 20 États...
Catégorie : L’actualité juridique en continu
Elections législatives
La dissolution de l’Assemblée nationale marque la suspension temporaire du projet de loi relatif au dévloppement de l’offre de logements abordables et avec lui les quelques mesures sur le foncier. Initialement prévu pour être examiné en séance plénière par le Sénat le 17 juin, le destin du projet de loi logement porté par le gouvernement dépendra...
ZAN – les 175 projets d’envergure nationale
La liste des 175 projets d’envergure nationale ou européenne (Pene) exemptés de la consommation d’espace imputable aux collectivités pour 2021-2031 a été officialisée par arrêté. Ces projets, couvrant 11.870 hectares sur les 12.500 hectares du forfait national, incluent des infrastructures de transport, d’énergie et de relance industrielle. Adoptée pour atteindre le “zéro artificialisation nette” des...
Décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches
Un décret, paru ce 22 mai, instaure, par le biais d’une expérimentation triennale, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches. Ce dispositif présente la particularité de pouvoir être couplé à un certificat d’urbanisme “opérationnel” se prononçant sur la faisabilité du projet. Plus de dix-huit mois après sa mise en consultation publique, le décret relatif...
Loi sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habité dégradé
Le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été adopté définitivement par le Parlement le 27 mars. Ce texte apporte une série de réponses opérationnelles pour mieux protéger les Français face au risque de dégradation de leur copropriété. Aujourd’hui, en...
Mission sur la crise de la construction du logement
Cette mission sénatoriale a pour objectif d’identifier les causes des difficultés et de proposer des solutions opérationnelles comme des réformes structurelles, alors que le Gouvernement prévoit de présenter un projet de loi global au printemps. Chute de la construction, gel des transactions immobilières, enfants à la rue ou familles à l’hôtel, allongement des listes d’attente pour...
Mission sur la decentralisation
Le Président de la République a confié une mission sur la décentralisation au député de l’Oise M. Éric WOERTH afin de « simplifier l’organisation territoriale et clarifier les compétences ». M. Eric WOERTH a déjà avancé certaines pistes, notamment devant les sénateurs, au premier rang desquelles une « indispensable » clarification des compétences des collectivités locales. Il défend également une redéfinition...
Remaniement gouvernemental
Le 8 février 2024, M. Guillaume KASBARIAN, député Renaissance d’Eure-et-Loir de 36 ans a été nommé Ministre du logement au sein du gouvernement M. Gabriel ATTAL. Diplômé de l’ESSEC, Guillaume KASBARIAN a été consultant dans des cabinets de conseil. Le décret relatif aux attributions de Guillaume KASBARIAN, ministre délégué au Logement, publié au Journal officiel...
Mission sénatoriale sur le financement du ZAN
La loi “Climat et résilience” du 22 août 2021 a fixé des objectifs de réduction progressive de l’artificialisation des sols (“Zéro artificialisation nette” ou ZAN). La mise en œuvre de ces objectifs a fait l’objet de nombreux débats et les difficultés rencontrées ont conduit, sous l’impulsion du Sénat, à une adaptation des règles avec la loi du...
Rapport d’information sur les difficultés d’accès au foncier économique
Alertée par les chefs d’entreprises sur les difficultés grandissantes d’accès au foncier qu’ils rencontrent, mettant en péril la création d’entreprise et la croissance des PME et ETI françaises, la délégation sénatoriale aux Entreprises a lancé, en octobre 2023, une mission d’information « flash » confiée aux sénateurs Christian Klinger et Michel Masset. Les travaux de...