Catégorie : L’actualité juridique en continu

Loi Climat et Résilience
7 octobre 20217 octobre 2021
Article

Loi Climat et Résilience

Publiée au journal officiel le 24 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions concernant les EPFL. Les Etablissements Publics Fonciers, qu’ils soient d’Etat ou Locaux, ont à présent pour nouvelle mission : la limitation de l’artificialisation des...

Proposition de Loi sur le foncier agricole
1 octobre 20217 octobre 2021
Article

Proposition de Loi sur le foncier agricole

Cette proposition portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires est actuellement en 1ère lecture au Sénat. Elle a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ; agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes. La proposition de loi introduit de...

Projet de loi 3DS
17 septembre 20217 octobre 2021
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Projet de loi 3DS

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adopté en 1ère lecture par le Sénat en juillet dernier par 242 voix contre 92. Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des...

La Taxe Spéciale d’Equipement
23 avril 202126 mai 2021
Article

La Taxe Spéciale d’Equipement

Une Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) qui repose en partie sur des dotations de l’Etat : pourquoi cela pose-t-il question ? Les EPFL sont très sollicités tant au niveau local que national. Leurs activités sont de plus en plus croissantes et variées. La TSE est leur principale ressource financière qui leur permet d’agir avec efficacité notamment pour...

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