Catégorie : L’actualité juridique en continu

Impact de la réforme FCTVA
31 mars 20225 avril 2022
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Impact de la réforme FCTVA

La réforme de la FCTVA introduite dans la loi de finances pour 2021 a rendu les comptes 211 « terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » inéligibles au FCTVA. Cette exclusion augmente de façon significative l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales lors des rachats de terrains auprès des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Combinée à la...

Plan France Relance : un nouveau fonds friches
26 mars 202211 avril 2022
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Plan France Relance : un nouveau fonds friches

Le gouvernement a déployé un nouveau fonds de 100 M€ pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Au regard du succès du dispositif, le Premier Ministre a annoncé : 9M€ consacrés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou sites miniers dans le...

Loi Climat et Résilience
18 mars 20225 avril 2022
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Loi Climat et Résilience

Publiée au journal officiel le 24 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions concernant les EPFL : les Etablissements Publics Fonciers, qu’ils soient d’Etat ou Locaux, ont à présent pour nouvelle mission : la limitation de l’artificialisation...

Rapport de la loi ELAN
5 mars 20225 avril 2022
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Rapport de la loi ELAN

Selon le dernier rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») réalisé par la commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale, le constat est que les assouplissements et simplifications du code de l’urbanisme et les nouveaux...

Loi 3DS
28 février 20227 avril 2022
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Loi 3DS

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au journal officiel le 22 février 2022. Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les...

Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale
7 janvier 202211 janvier 2022
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Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale

Le Sénat a adopté le 8 décembre en première lecture une proposition de loi visant à favoriser l’habitat dans les territoires ruraux en déprise démographique, en desserrant les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur les communes. La proposition de loi vise à développer les possibilités d’adaptation du bâti et de construction de logement au sein des...

Loi sur le foncier agricole
3 janvier 20223 janvier 2022
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Loi sur le foncier agricole

La loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2021. Elle a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ; favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes...

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