Proposition de loi pour renforcer l’accompagnement des élus dans la lutte contre l’artificialisation
Lionel Causse, député des Landes et plusieurs députés du groupe Renaissance, ont déposé le 14 février dernier une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Il s’agit pour les députés de formuler des contre-propositions au texte déposé par les sénateurs en décembre dernier. La proposition de loi sénatoriale sera débattue en séance publique à partir du 6 mars.
Garantie communale, réserve communale et intercommunale
Dès son premier article la PPL déposée par les députés Rennaissance prévoit, pour les communes peu denses et très peu denses couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal au 1er janvier 2026, une capacité minimale de consommation d’espaces équivalente à 1 % de leurs espaces déjà urbanisés.
Par ailleurs, la PPL prévoit que la conférence des maires transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme du ressort de l’intercommunalité une proposition de quantité d’espaces naturels, agricoles et forestiers à mettre en réserve afin d’abonder des projets d’intérêt communal ou intercommunal. Les PLU et cartes communales doivent en tenir compte.
Projets d’envergure nationale ou européenne
La PPL prévoit que puissent être identifiés des projets d’envergure nationale dont l’impact en matière d’artificialisation ne serait pas pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs inscrits dans les SCoT et les SRADDET mais seraient pris en compte pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation.
Sursis à statuer et ZAC
La PPL prévoit qu’il puisse être sursis à statuer sur les demandes d’autorisation concernant les travaux, constructions ou installations avant la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLU dans le cadre d’une adaptation du PLU pour intégration des dispositions de la loi Climat et résilience, lorsque l’autorité compétente démontre que des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui ont vocation à être définis en application de la loi Climat et résilience.
La PPL propose également qu’au sein d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) dont l’acte de réalisation est intervenu avant loi Climat et résilience, l’imputation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la réalisation des travaux, constructions ou installations se fait sur la période décennale s’arrêtant au 22 août 2021.
Implication du préfet
La PPL propose d’imposer à l’État, sur demande des collectivités concernées, de transmettre les données existantes en matière de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation des sols.
La PPL prévoit également qu’à la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, le préfet doive prendre formellement position en ce qui concerne la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur son territoire et le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire.
Enfin, la PPL propose que lorsque, au 1er mars 2024, le document de planification de la région (SRADDET, PADDUC, SAR, SDRIF) n’a pas intégré les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces, le préfet de la région puisse arrêter un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en tenant compte de la proposition faite par la conférence des SCoT. Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire régional.
Source : www.intercommunalites.fr
