Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre du ZAN
Le 16 mars, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications, la proposition de loi. Elle vise à un meilleur partage de l’effort de réduction de l’artificialisation entre l’État et les territoires.
Parmis les principaux éléments issu des travaux du Sénat, il y a :
- la non comptabilisation des grands projets dans les enveloppes régionales ;
- le « droit à l’hectare » pour toutes les communes : sujet le plus polémique ;
- le droit de préemption ZAN, institué par délibération sur les zones qui :
« 1° Contribuent à la préservation de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ;
« 2° Présentent un potentiel fort en matière de renaturation, notamment dans le cadre de la préservation ou de la restauration des continuités écologiques ;
« 3° Présentent un potentiel fort en matière de recyclage foncier, de renouvellement urbain ou d’optimisation de la densité ;
« 4° Constituent des friches au sens de l’article L. 111-26.
- le sursis à statuer ZAN (voir article 12 du texte) ;
- De nouvelles définitions. Sont considérés comme :
« c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
« d) (nouveau) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole ;
« e) (nouveau) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
