Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre du ZAN

La proposition de loi sénatoriale a finalement été inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption du texte début juillet.

Adoptée par le Sénat en première lecture le 16 mars dernier, la proposition de loi portée par le sénateur (LR) du Vaucluse Jean-Baptiste BLANC a été engagée par le gouvernement en procédure accélérée. Son examen en commission du développement durable a débuté le 13 juin, et a été présentée en séance le 21 juin. La Commission Mixte Paritaire a été convoquée le 30 juin et a trouvé un accord. La loi devrait être adoptée prochainement.

Pour rappel, cette proposition de loi agit pour une mise en œuvre du “ZAN” plus équitable, plus efficace et plus apaisée dans les territoires, notamment en :

• favorisant le dialogue territorial et en renforçant la gouvernance décentralisée,
• accompagnant les projets structurants de demain (comptabilisation séparée des grands projets afin de ne pas peser sur les enveloppes des collectivités concernées, mutualisation de projets d’ampleur régionale en permettant un « droit de proposition » pour les communes et les EPCI),
• prenant mieux en compte les spécificités des territoires,
• incluant les projets d’intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d’artificialisation ne soit pas imputé à la collectivité territoriale qui l’accueille ;
• prévoyant une majoration de la surface minimale de développement communal pour les communes nouvelles ;
• ne comptabilisant pas l’artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
• clarifiant le statut des friches de surfaces artificialisées ;
• prévoyant les outils pour favoriser la transition vers le “ZAN”.

En parallèle, le ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin  une consultation publique – et ce jusqu’au 4 juillet – sur deux projets de décret d’application présentés comme des « ajustements » et « compléments » aux deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience. Le premier projet de décret vise à” mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part, et d’autre part du bloc communal via les documents d’urbanisme”.  L’objet du second texte en consultation est d’améliorer la “lisibilité” et “l’opérationnalité” du décret définissant la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme.

Sources : www.senat.fr / www.lagazettedescommunes.com / www.banquedesterritoires.fr