Mission de contrôle budgétaire des EPF/EPA

Jean-Baptiste BLANC, rapporteur spécial des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (logement et urbanisme) a présenté le mercredi 5 juillet 2023 les conclusions de son contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d’aménagement (EPA).

Les recommandations sont articulées autour de 3 principaux objectifs :

• CONSTRUIRE AUTOUR DES EPF ET EPA UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA MAÎTRISE DU FONCIER EN COHÉRENCE AVEC LA GOUVERNANCE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  • Construire dans chaque région, autour de l’établissement public foncier et, le cas échéant, des établissements publics d’aménagement, un pôle de conseil aux collectivités territoriales sur les enjeux de la maîtrise foncière et notamment de la sobriété foncière. Ce pôle de conseil doit aussi avoir une fonction de remontée des informations vers le niveau national ; il doit en particulier être consulté par l’administration centrale lors de l’établissement des normes relatives à l’utilisation du foncier.
  • Favoriser la mutualisation entre les établissements, afin de faire bénéficier les territoires peu dotés en ingénierie de l’expertise des établissements les plus importants.
  • Achever la couverture de la carte par des EPF, sans remettre en cause l’existence des EPF locaux existants lorsqu’ils donnent satisfaction.
  • Rationaliser les relations des EPF d’État et EPA avec leur tutelle : mettre en cohérence les indicateurs demandés et mieux coordonner les demandes d’indicateurs entre administrations de tutelle, afin que la charge administrative ne s’exerce pas au détriment du temps passé à la gestion des opérations.
• ADAPTER L’ACTION DES EPF ET EPA À LA MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
  • Favoriser la constitution de foncières pour assurer la maîtrise des terrains sur une durée de portage plus longue que celle pratiquée actuellement par les établissements, afin de préserver les collectivités locales du risque de hausse des taux d’intérêt et des coûts du foncier.
  • Favoriser, selon les territoires, l’exercice par les EPF et EPA de compétences spécifiques dans des zones où leur ingénierie permet d’avoir une action utile sans création de structure nouvelle.
  • Mener une action foncière beaucoup plus volontariste dans les sites environnant les grandes gares nouvellement créées.
  • Construire une carte de France des stocks fonciers des EPF et EPA, avec leur durée de portage, afin de mieux apprécier l’impact du ZAN sur le risque de dépréciation de ce stock.
  • Ouvrir aux EPF l’accès aux bases de données sur les locaux vacants (LOVAC et LOCOMVAC), qui permettraient de mieux identifier les vacances en termes de logement ou de commerces.
  • Mettre plus régulièrement à jour la base D3VF (données de demande de valeur foncière enrichies) du Cerema.
• GARANTIR DES CONDITIONS DE FINANCEMENT ADAPTÉES AUX MISSIONS DES ÉTABLISSEMENTS
  • Étudier les possibilités de remplacer la dotation budgétaire par une ressource fiscale dynamique et adaptée à l’évolution de l’action des EPF, comme c’était le cas avant 2020.
  • Permettre une adaptation locale des règles de répartition de la TSE sur les quatre taxes locales.
  • Garantir l’effectivité des dispositifs fiscaux favorisant le recours aux EPF lors de l’acquisition de terrain (exonération des plus-values pour la cession d’un terrain à un établissement public foncier dans certaines conditions, application de la TVA sur marge).

Source : www.senat.fr