Loi visant à faciliter la mise en oeuvre du ZAN
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été promulguée le 20 juillet. L’objectif est de redonner des marges de manoeuvre aux territoires pour atteindre le ZAN.
La loi entend concilier la sobriété foncière et le développement des territoires. Elle prévoit en particulier :
- Des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux ;
- Dans l’attente de la mise à jour des documents d’urbanisme, des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer…) ;
- Une nouvelle instance régionale de gouvernance, la conférence ZAN qui doit rassembler des élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et des représentants de l’État, et qui aura un rôle essentiel pour assister l’exécutif régional ;
- Dans l’enveloppe de 125 000 hectares d’ici 2031, un forfait national de 12 500 hectares pour les projets d’envergure nationale ou européenne ;
- L’institution d’une “commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols”, qui pourra être saisie à la demande de la région, en cas de désaccord sur la liste des grands projets ;
- La création d’une “garantie rurale” d’un hectare au profit de toutes les communes, sans condition de densité, à condition d’être couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Ce droit à construire pourra être mutualisé à l’échelle intercommunale.
Source : www.banquedesterritoires.fr
