Catégorie : Zoom sur

Au cours de cette première année de période triennale 2023-2025, la mission d’appui SRU du Ministère de la cohésion des territoires a vocation à accompagner au plus près les services déconcentrés dans la mise en œuvre de la loi SRU, telle que modifiée par la loi avec notamment l’instauration des contrats de mixité sociale (CMS)....

UN IMMEUBLE ABANDONNE EN COEUR DE BOURG…Face aux biens en état d’abandon les communes peuvent recourir à la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, prévue par les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure de bien en état d’abandon manifeste est utile aux communes considérant que leur...