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La procédure de bien en état d’abandon manifeste : l’exemple de l’intervention de l’EPFL Guadeloupe à Baillif
27 mars 202315 juin 2023
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La procédure de bien en état d’abandon manifeste : l’exemple de l’intervention de l’EPFL Guadeloupe à Baillif

UN IMMEUBLE ABANDONNE EN COEUR DE BOURG…Face aux biens en état d’abandon les communes peuvent recourir à la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon, prévue par les articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure de bien en état d’abandon manifeste est utile aux communes considérant que leur...

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