Loi Climat et Résilience

Loi Climat et Résilience

Publiée au journal officiel le 24 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions concernant les EPFL.

Les Etablissements Publics Fonciers, qu’ils soient d’Etat ou Locaux, ont à présent pour nouvelle mission : la limitation de l’artificialisation des sols (article 213). En outre, dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer aux politiques d’adaptation des territoires au recul du trait de côte (article 245).

Ils peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l’habitat et du foncier prévus au III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités de mise en oeuvre et les missions de ces observatoires ont été complétées par la loi (article 205).

L’article 207 prévoit qu’au moins une fois tous les cinq ans, le Gouvernement rende public un rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. Il doit notamment faire état des moyens financiers mobilisés par l’Etat en faveur du recyclage foncier, de la réhabilitation du bâti en zone urbanisée et des grandes opérations publiques d’aménagement, en identifiant le soutien apporté aux opérations des collectivités territoriales. Il rend compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment par la renaturation des sols.

Enfin l’article 244 vient préciser que les biens acquis par un EPF lorsqu’il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption ne ne sont pas soumis au droit de préemption.

Le projet de loi 3DS du 4 janvier 2022 prévoit également un premier desserrement du calendrier “ZAN” établi par la loi climat et résilience. Sur l’article 30 bis AA, un amendement du gouvernement, repris également en termes identiques par trois amendements d’origine parlementaire, desserre quelque peu les délais prévus initialement par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 en matière d’intégration des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols (dans le cadre du ZAN, ou zéro artificialisation nette d’ici à 2050) dans les documents de planification et d’urbanisme. Ces délais initiaux étaient en effet jugés irréalistes, de façon unanime (voir notre article du 15 novembre 2021), notamment vis-à-vis du premier sous-objectif prévoyant, pour une première période de dix ans, une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport aux dix années précédentes. L’amendement gouvernemental prévoit donc de donner six mois supplémentaires pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale (les régions étant les premières à devoir modifier leurs documents). Il en est de même pour les SCoT (schémas de cohérence territoriale) qui, bien de niveau infrarégional, doivent “contribuer efficacement à la définition des enjeux au niveau régional”.

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