Impact de la réforme FCTVA

La réforme de la FCTVA introduite dans la loi de finances pour 2021 a rendu les comptes 211 « terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » inéligibles au FCTVA. Cette exclusion augmente de façon significative l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales lors des rachats de terrains auprès des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Combinée à la réforme en cours de la TVA sur marge (qui devrait de facto réduire drastiquement son champ d’application), la réforme de la FCTVA engendre de lourdes pertes financières pour les collectivités territoriales. Ces dernières auront moins de capacité à acquérir les terrains nécessaires à leurs projets d’aménagement du territoire.

Alors que les EPF Locaux sont de plus en plus sollicités par les collectivités territoriales pour répondre aux grands enjeux actuels : lutte contre l’artificialisation des sols, reconquête des friches, production de logements sociaux, … cet impact de la réforme de la FCTVA apparaît contradictoire avec les politiques publiques portées par l’Etat et fortement préjudiciable pour les territoires.

Le Président de l’Association a pris l’attache du Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, M. Olivier DUSSOPT, afin de lui demander de réintroduire les opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA ou de mettre en place tout mécanisme permettant de ne pas impacter les projets d’acquisition foncière des collectivités territoriales. Le dossier est en cours d’instruction par le Directeur général des finances publiques, M. Jérôme FOURNEL.

Cette même demande a été émise par d’autres acteurs telles que l’AMF, l’ACCD’OM, INTERCO’OUTRE-MER, et la Fédération des élus des Entreprises publiques locales (lire le communiqué de presse).