Loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, publiée au Journal officiel le lendemain, entend lever les freins juridiques à la reconversion de bâtiments tertiaires en logements. Dans un contexte de crise du logement persistante et de vacance croissante des bureaux, cette réforme facilite la transformation d’actifs comme les bureaux, hôtels ou bâtiments agricoles en habitations. Un décret d’application est attendu pour rendre le dispositif pleinement opérationnel.
Parmi les mesures phares, la loi introduit une dérogation aux règles de destination fixées par les plans locaux d’urbanisme (PLU). Les maires ou présidents d’intercommunalités pourront autoriser, au cas par cas, des changements de destination en faveur du logement, même lorsque le PLU ne les prévoit pas. Ce levier permet d’éviter les procédures lourdes de modification du document d’urbanisme. Les travaux d’extension ou de surélévation peuvent également bénéficier de cette dérogation, renforçant ainsi la viabilité économique des projets.
Autre innovation : la création d’un permis de construire à destinations successives. Ce “permis réversible” permet d’anticiper dès la conception la reconversion éventuelle d’un bâtiment en logements. Inspiré de dispositifs expérimentaux existants (loi ELAN, JO 2024), il offre une nouvelle flexibilité dans l’aménagement urbain, tout en préservant une mixité fonctionnelle. Le maire pourra en fixer les conditions et la durée.
La loi facilite également la transformation en copropriété mixte, en abaissant à la majorité simple les décisions nécessaires en assemblée générale. De plus, les collectivités pourront conclure des conventions de projet urbain partenarial (PUP) pour faire financer certains équipements publics par les porteurs de projets, en lien avec l’accueil des nouveaux habitants.
Enfin, la loi soutient la production de logements étudiants. Les CROUS pourront de manière pérenne recourir à la procédure de conception-réalisation, tandis que le bonus de constructibilité prévu pour les logements sociaux pourra être élargi aux résidences universitaires. Ces mesures visent à dynamiser un gisement foncier sous-exploité pour répondre à l’urgence du logement.
