Loi de finances pour 2024
La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2023.
Les dispositions ayant plus ou moins un impact sur les EPFL sont les suivantes :
- FCTVA – Les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette extension du périmètre du FCTVA aux dépenses d’aménagement de terrain représente un montant supplémentaire de 250 Millions d’€ (total du Fonds de compensation : 7,1 milliards).
- Exonération de la plus-value immobilière – L’exonération de plus-value pour les propriétaires qui cèdent leurs biens à un EPF en vue d’une cession ultérieure à un bailleur social dans les trois ans passe à 2025 (jusque là 2023). – Article de référence (150 U du code général des impôts) : “8° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme en vue de leur cession selon les modalités prévues au a du 7° du présent II. L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux destinés à être construits conformément au quatrième alinéa du même 7°. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que le bien soit cédé, dans le délai d’un an suivant son acquisition, étendu à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier. En cas de manquement à la condition de cession prévue au troisième alinéa du présent 8°, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public foncier reverse à l’Etat le montant dû au titre du I du présent article. En cas de manquement aux engagements prévus aux quatrième, septième et avant-dernier alinéas du 7° du présent II, l’organisme, la société ou l’association mentionné au a du même 7° ayant acquis directement, successivement ou par fusion les biens ou droits définis au I est redevable de l’amende prévue au sixième alinéa du 7° du présent II. Le présent 8° ne s’applique pas à la création de logements sociaux ou à l’affectation de surfaces à de tels logements dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée ;”
- France Ruralités – 90 Millions d’€ en faveur de ce programme (voir notre article sur le sujet)
- Fonds Vert – Pérénissation du fonds et augmentation de son enveloppe à 2,5 milliards d’€ par an jusqu’en 2027.
- Préservation de l’environnement – Mobilisation de 100 Millions d’€ pour la préservation du patrimoine naturel des campagnes avec doublement de la dotation biodiversité et aménités rurales dans le cadre du plan France Ruralités
- Verdissement des dotations de droits communs (DETR, DSIL, DSID) – 300 Millions d’investissement “vert”
Vu – Dans le rapport de la commission des finances au Sénat sur le projet de loi de finances 2024, il est indiqué : “Troisième a priori : les collectivités ne sauraient pas conduire une politique du logement et l’État devrait leur dire comment faire. « Zéro artificialisation nette », « planification écologique »… Au nom d’objectifs de sobriété foncière et écologique que tous partagent, le Gouvernement continue à mettre en place des « cathédrales réglementaires » ignorant que la solution sera forcément locale, notamment par la promotion d’une maîtrise foncière par les collectivités et les établissements publics fonciers, avec une fiscalité incitant aux comportements vertueux.”
Source : www.assemblee-nationale.fr
