Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Le Sénat a adopté ce 17 juin la proposition de loi Huwart visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Si le texte reste jugé trop technique et disparate par une partie des parlementaires, il comporte des avancées significatives pour les établissements publics fonciers, qui voient leur rôle renforcé.
Parmi les mesures phares, il y a la possibilité pour les communes de pouvoir adhérer de manière individuelle à un EPF Local lorsque l’EPCI a émis au préalable un avis défavorable. A ce titre, les EPFL bénéficieront également d’une meilleure articulation avec les EPCI, grâce à une clarification des règles de représentation au sein des EPFL. Lorsqu’un EPCI adhère à un EPFL déjà rejoint par une commune membre, il se substitue automatiquement à cette dernière, évitant ainsi les doublons administratifs.
En outre, un amendement gouvernemental accorde désormais aux EPF d’Etat et aux Grands Ports la possibilité de créer ou d’entrer au capital de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). Cette disposition stratégique élargit leur champ d’action et renforce leur capacité à intervenir dans des projets complexes, en lien avec l’État et les collectivités. Le texte clarifie en outre leur compétence foncière, leur permettant d’assurer le portage de terrains, y compris en dehors des projets qu’ils aménagent directement.
Autre levier renforcé : la durée de portage foncier exonérée d’imposition passe de trois à dix ans. Cette évolution, très attendue, offrira aux EPF davantage de souplesse dans la constitution de réserves foncières, en particulier dans les territoires tendus où les délais de montage opérationnel sont souvent longs. Elle favorise une stratégie foncière de long terme, plus compatible avec les cycles de l’aménagement urbain.
Enfin, le texte contient d’autres mesures techniques susceptibles de faciliter l’action foncière, comme la généralisation du permis d’aménager multisite ou la réduction des délais de recours, qui participent à fluidifier l’acte de construire. En somme, une boîte à outils pragmatique, sans réponse structurelle à la crise du logement, mais qui redonne des marges de manœuvre aux opérateurs publics du foncier.
