Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles
Déposée le 23 avril 2025 au Sénat par le groupe communiste, une proposition de loi vise à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les grandes métropoles. À l’origine du texte, les sénateurs Pascal Savoldelli et Marianne Margaté dénoncent la flambée du foncier, dont le coût a été multiplié par quatre depuis 2000. Ils estiment que cette envolée alimente directement la crise du logement, freinant à la fois la construction de logements sociaux et l’accession à la propriété.
Face à cette situation, les collectivités locales n’ont pas été inactives : certaines mobilisent déjà les outils juridiques existants, comme les règles d’urbanisme (emplacements réservés, servitudes de mixité), les dispositifs contractuels (chartes promoteurs, clauses anti-spéculatives) ou encore l’intervention d’opérateurs comme les organismes HLM, les OFS ou les EPF. Pourtant, selon l’exposé des motifs, ces leviers restent insuffisants au regard des dynamiques spéculatives persistantes.
Le cœur du dispositif proposé s’inspire de l’encadrement des loyers. Il prévoit la création d’un observatoire régional du foncier en Île-de-France, chargé de mesurer l’évolution des prix et des marges dans la chaîne de construction. À partir des données collectées, le préfet pourrait fixer chaque année un prix de référence au mètre carré, avec des seuils planchers et plafonds modulés de 15 %, sur lesquels les communes pourraient s’appuyer pour réguler les prix de vente des terrains.
Le texte désigne également l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) comme autorité régulatrice, bien que ses compétences précises ne soient pas encore définies. Il propose en outre d’élargir le droit de préemption aux situations de spéculation foncière, rejoignant ainsi d’autres initiatives récentes visant à mieux contrôler les dynamiques de marché dans les zones tendues.
Cette initiative législative, bien que soutenue dans un contexte de crise aiguë du logement, ne sera probablement pas examinée par le Sénat avant octobre 2025, le groupe communiste n’ayant plus de niche parlementaire disponible d’ici là.
