Un plan d’urgence en faveur du logement

L’Assemblée nationale, conformément à l’article 34-1 de la Constitution, invite le Gouvernement à mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement (proposition de résolution du 26 septembre 2024). Ce plan doit associer tous les acteurs du secteur et répondre à l’ensemble des défis, qu’ils soient financiers, fonciers ou environnementaux.

Cette proposition appelle à une action forte et immédiate pour surmonter une crise qui affecte des millions de Français.

Depuis plusieurs années, la crise du logement en France s’est aggravée, touchant aussi bien les grandes métropoles que les zones rurales et périurbaines. La raréfaction de l’offre de logements, la hausse des prix de l’immobilier, l’augmentation des loyers et des charges compliquent l’accès à un logement décent pour de nombreux ménages. La situation est critique : il manque environ 100 000 logements par an depuis six ans, laissant la France avec un déficit important dans tous les types de logements, y compris le logement social.

Pour combler ce manque, il serait nécessaire de construire 450 000 logements par an pendant dix ans. Cependant, plusieurs obstacles freinent la construction :

1. Taux d’intérêt élevés et crédits restreints : Les banques, de plus en plus prudentes, durcissent les conditions d’accès au crédit immobilier, en raison des règles strictes et du taux d’usure.
2. Raréfaction et coût du foncier : Le prix des terrains explose, en partie à cause des blocages dans les zones soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU), du retard dans l’élaboration des PLUI (Plans locaux d’urbanisme intercommunaux), et des restrictions imposées par la réglementation Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
3. Problèmes de performance énergétique (DPE) : La fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) reste incertaine, et les logements mal notés, souvent appelés passoires énergétiques, risquent de sortir du marché. De nombreux petits propriétaires se retrouvent dans l’incapacité de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité de leurs biens.
4. Dysfonctionnements des aides à la rénovation : Le dispositif MaPrimeRénov’ présente encore des retards et des incohérences, laissant de nombreux propriétaires et entreprises attendre des subventions qui tardent à arriver ou qui sont réduites.

Le logement est à la fois un droit fondamental et un besoin essentiel pour assurer la stabilité des familles, lutter contre la pauvreté et prévenir l’exclusion sociale. Face à cette crise, il est impératif que le gouvernement prenne des mesures immédiates et ambitieuses pour soutenir la construction de logements et permettre à chacun de se loger dignement.

Source : www.assemblee-nationale.fr