Rapport d’information sur les difficultés d’accès au foncier économique

Alertée par les chefs d’entreprises sur les difficultés grandissantes d’accès au foncier qu’ils rencontrent, mettant en péril la création d’entreprise et la croissance des PME et ETI françaises, la délégation sénatoriale aux Entreprises a lancé, en octobre 2023, une mission d’information « flash » confiée aux sénateurs Christian Klinger et Michel Masset.

Les travaux de la délégation mettent en évidence une difficulté croissante des collectivités territoriales et de l’État à répondre aux besoins fonciers exprimés par les entreprises, aboutissant à de nombreux abandons de projets. C’est une perte nette pour l’emploi, l’économie et l’aménagement du territoire dans notre pays, car les activités productives sont une source de richesse à de multiples points de vue. Une réglementation de plus en plus complexe et, parfois, contradictoire, vient encore réduire les chances de faire aboutir les projets, exposant les entreprises à un risque juridique parmi les plus élevés d’Europe et pénalisant particulièrement les petites et moyennes entreprises. Le temps administratif correspond de moins en moins au temps économique. Pourtant, il n’y aura ni réindustrialisation, ni transition environnementale si les sites de production ne sont pas en mesure de se réorganiser, de se rénover, de se repenser. À l’issue de leurs travaux, nourris par les témoignages concrets de dizaines d’entreprises, les rapporteurs formulent 15 recommandations visant notamment à accentuer l’accompagnement des projets d’implantation des entreprises, à les intégrer à la planification foncière, à soutenir et financer la transformation des zones d’activité, et à simplifier la réglementation et l’organisation de l’administration.

Les objectifs de ces recommandations sont :

• DE MESURER L’IMPACT ECONOMIQUE REEL des difficultés d’accès au foncier ;
• D’ANTICIPER ET D’ACCOMPAGNER LES PROJETS DES ENTREPRISES à toutes les étapes ;
• DE PRÉSERVER, RÉNOVER, REPENSER le foncier économique ;
• DE LIMITER LE RISQUE JURIDIQUE qui pèse sur les entreprises ;
• DE SOUTENIR L’ÉVOLUTION VERS DES MODÈLES DURABLES d’aménagement économique.

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Source : www.senat.fr