Simplifier la sortie de l’indivision successorale : un levier pour la gestion foncière

Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Ce texte, porté par la députée Louise Morel et son collègue Nicolas Turquois, répond à une problématique foncière majeure : la multiplication des logements vacants en raison d’indivisions bloquées. Une situation qui entrave la valorisation du foncier bâti par les collectivités, notamment dans le cadre des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN).

Parmi les principales mesures adoptées, la création d’une base de données recensant les biens abandonnés permettra aux collectivités d’identifier plus facilement les biens en déshérence ou en état d’abandon manifeste. De plus, un nouvel article du code civil prévoit désormais la possibilité pour l’État, via la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), de vendre un bien indivis sous autorisation judiciaire lorsqu’un indivisaire est décédé depuis au moins deux ans et que la succession a été déclarée vacante.

Le texte assouplit également les règles de sortie d’indivision en s’inspirant des dispositifs existants en Alsace-Moselle et en outre-mer, sans pour autant les généraliser. Il autorise notamment la vente d’un bien indivis lorsque plus de la moitié des droits indivis sont favorables, contre une majorité des deux tiers auparavant. Une expérimentation de cinq ans sur l’accélération du partage judiciaire est également prévue afin de simplifier les procédures longues et complexes.

Si cette réforme vise à fluidifier la gestion du foncier vacant et à offrir plus d’outils aux collectivités, elle doit encore être examinée par le Sénat avant d’entrer en vigueur. Son adoption pourrait constituer un levier supplémentaire pour lutter contre la vacance des logements et optimiser l’utilisation du foncier existant.

Source : www.assemblee-nationale.fr