Succession immobilière : une réforme en préparation pour sortir des blocages de l’indivision

L’indivision successorale, qui survient lorsque plusieurs héritiers deviennent copropriétaires d’un même bien, constitue aujourd’hui un véritable frein pour le marché immobilier. Des milliers de logements restent vacants pendant des années, faute d’accord entre les héritiers, privant ainsi les territoires de ressources et d’opportunités de logement.

Pour répondre à cette situation, le député François Jolivet (Horizons, Indre) a déposé une proposition de loi visant à généraliser les conventions d’indivision. Objectif : obliger les héritiers à organiser rapidement la gestion des biens transmis, dans un délai de trois mois après le décès. L’absence de convention écrite suspendrait le droit de provoquer le partage du bien, inversant ainsi la logique actuelle d’inaction.

Le texte prévoit également une fiscalité dite « responsabilisante » : les héritiers qui respectent les délais seraient exonérés de droits fixes d’enregistrement, tandis que les retardataires subiraient une imposition forfaitaire (0,5 % du montant de l’actif partagé, selon les pistes actuellement étudiées).

Pour François Jolivet, cette réforme est à la fois une mesure de justice familiale et une réponse à la crise du logement. Elle permettrait de libérer des milliers de biens aujourd’hui immobilisés, notamment dans les territoires ruraux où la vacance pèse lourdement sur la vitalité locale.

Si elle est adoptée, cette loi entrerait en vigueur le 1er janvier suivant sa promulgation. Reste à savoir quand l’Assemblée nationale et le Sénat examineront ce texte, dans un contexte politique marqué par un calendrier parlementaire chargé.

Sources : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1814_proposition-loi et https://www.capital.fr/immobilier/succession-immobiliere-les-heritiers-dun-bien-en-indivision-bientot-forces-a-vendre-plus-vite-1518462