TVA sur marge

Le feuilleton de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire de terrains bâtis connaît un nouvel épisode. La jurisprudence française s’aligne sur la jurisprudence européenne.

Plusieurs décisions de Conseil d’État ont été rendues depuis la décision de la Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de 2021. La dernière rendue le 18 avril 2023 est très marquante et sonne le glas de la TVA sur marge.

En effet, dans sa décision, le Conseil d’État rejette l’application de la TVA sur marge en indiquant que :
« l’acquisition des terrains en litige, qui avait été effectuée auprès de vendeurs particuliers n’ayant pas la qualité d’assujettis, n’avait pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu’il soit justifié que le prix d’acquisition aurait incorporé un montant de taxe acquittée en amont par les vendeurs initiaux .»

Pour bénéficier du régime de TVA sur marge, il faut pouvoir démontrer que le prix du bien « incorpore » un montant de TVA acquittée en amont qui n’a pas pu être récupéré, ce qui est en pratique très rare.

Par conséquent, et en toute logique, le Bofip devrait à présent être prochainement mis à jour, intégrant pleinement la position émanant de la CJUE et le champ d’application du régime de TVA sur marge va se marginaliser voir en pratique quasiment disparaître.

Sources : www.semaphores.fr / www.actu-juridique.fr