Une proposition de loi pour « Réussir la transition foncière » face à la PPL Trace
Le 20 mai 2025, les députées Sandrine Le Feur (EPR) et Constance de Pélichy (Liot) ont déposé une proposition de loi transpartisane intitulée « Réussir la transition foncière », visant à consolider l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) fixé par la loi Climat et Résilience de 2021. Ce texte, fruit d’une mission d’information sur l’artificialisation des sols, propose 23 articles pour outiller les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN, tout en répondant aux défis de sobriété foncière. Il entre toutefois en concurrence directe avec la proposition de loi sénatoriale « Trace », adoptée le 18 mars 2025, suscitant des tensions sur la cohérence législative.
Le texte des députées maintient les ambitions du ZAN, notamment la réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) d’ici 2031, avec une seconde tranche 2031-2041. Il propose une mutualisation par défaut de la garantie communale pour les communes rurales et ajuste la gouvernance des conférences régionales. Contrairement à la PPL Trace, qui assouplit les objectifs du ZAN, ce texte mise sur la stabilité normative, répondant ainsi aux attentes des collectivités confrontées à une multiplication des réformes – la quatrième en quatre ans.
Sur le plan fiscal, la proposition se distingue par une refonte ambitieuse : suppression des exonérations de taxe foncière pour les nouvelles constructions, réforme de la taxe d’aménagement avec un taux pouvant atteindre 50 % pour les projets sur Enaf, généralisation des taxes sur les friches commerciales et industrielles, et création d’un crédit d’impôt pour la réhabilitation des logements vacants. Ces mesures, adoptant une logique de « qui consomme, paye ; qui préserve, est soutenu », visent à financer la lutte contre l’artificialisation tout en valorisant la sobriété foncière.
Pour les maires, le texte introduit des outils concrets : un nouveau droit de préemption sur les Enaf, la généralisation du sursis à statuer sur les autorisations d’urbanisme, et un recours facilité à la procédure des biens sans maître (délai réduit de 30 à 10 ans). Il assouplit également les règles d’urbanisme pour encourager la densification et le réemploi des friches, tout en simplifiant la responsabilité des maisons-mères pour la réhabilitation des sites pollués.
Cette proposition, qui pourrait nourrir le projet de loi de finances 2026, fait face à l’opposition des sénateurs de la PPL Trace, qui dénoncent une « confusion normative » et pressent l’inscription de leur texte à l’Assemblée. Alors que 69 % des SCoT intègrent déjà les objectifs du ZAN, selon la Fédération nationale des SCoT, la bataille législative entre ces deux visions s’annonce rude, les collectivités réclamant avant tout stabilité et moyens pour agir.
