Observatoires de l’habitat et du foncier

Le décret publié le 13 octobre, en application de la loi Climat et Résilience, détermine les modalités d’instauration des observatoires de l’habitat et du foncier, adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH), notamment en précisant les analyses, les suivis et les recensements qu’ils assurent. Ces observatoires “assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l’artificialisation des sols“, précise la notice du décret. 

Le décret permet “d’adapter les dispositions réglementaires des anciens dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier tout en détaillant certains suivis” mais surtout donne mission aux agences d’urbanisme et aux EPF d’apporter leur appui à la mise en place ou au fonctionnement de ces observatoires “notamment par la mise à disposition, le recensement et l’analyse des informations, données et référentiels“.

Pour les communes ou les EPCI non couverts par un PLH et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un tel dispositif d’observation de l’habitat et du foncier, il est possible de conclure une convention avec l’EPCI compétent en matière de PLH le plus proche, dans les conditions qu’ils déterminent. Cette convention “précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d’accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l’observatoire“, détaille le décret. 

Sources : www.banquedesterritoires.fr et www.legifrance.gouv.fr