Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Promulguée le 27 novembre 2025, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, issue de la proposition portée par le député Harold Huwart, vise à lever les freins opérationnels à la production de logements et à l’aménagement des territoires. Sans refonte systémique du droit existant, le législateur a souhaité doter les acteurs publics d’une « boîte à outils » pragmatique, destinée à accélérer les projets et à sécuriser leur mise en œuvre.
Pour les EPFL, ce texte comporte plusieurs avancées structurantes.
Un renforcement du rôle et de l’autonomie des EPF locaux
La loi consacre une évolution importante en matière de gouvernance et d’adhésion. Désormais, les communes peuvent adhérer individuellement à un EPFL lorsque l’EPCI a émis au préalable un avis défavorable. Cette faculté renforce l’autonomie communale tout en clarifiant l’articulation entre communes, intercommunalités et EPF locaux.
Par ailleurs, lorsqu’un EPCI adhère à un EPFL déjà rejoint par une commune membre, il se substitue automatiquement à cette dernière, évitant ainsi les doublons administratifs.
Un portage foncier assoupli et sécurisé dans le temps
Mesure très attendue par les opérateurs fonciers : la durée de portage foncier exonérée d’imposition passe de trois à dix ans dans le cadre d’une cession (voir article 150 U du Code général des impôts). Elle favorise une stratégie foncière de long terme, plus compatible avec les cycles de l’aménagement urbain.
Des outils opérationnels favorables aux stratégies foncières
La loi simplifie et modernise plusieurs dispositifs susceptibles d’avoir un impact direct sur l’action des EPF locaux :
- Généralisation du permis d’aménager multisite, facilitant les opérations foncières sur des ensembles de parcelles non contiguës ;
- Allègement des règles de stationnement, contribuant à réduire les coûts de sortie des opérations ;
- Nouveaux mécanismes dérogatoires permettant la densification de l’existant, le changement de destination de bâtiments ou la reconversion de zones d’activités.
Ces outils renforcent la capacité des EPF locaux à intervenir en amont des projets, en lien étroit avec les collectivités, pour libérer et recycler le foncier.
Une sécurisation accrue des procédures et du contentieux
Enfin, la loi introduit plusieurs mesures destinées à stabiliser juridiquement les autorisations d’urbanisme et à réduire les délais contentieux : cristallisation des règles applicables aux permis modificatifs, raccourcissement des délais de recours, encadrement du recours gracieux ou encore durcissement des sanctions en matière d infractions d’urbanisme.
Ces dispositions contribuent à sécuriser les opérations foncières et d’aménagement portées ou accompagnées par les EPF locaux, dans un contexte juridique souvent source d’incertitudes.
En résumé, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement conforte les EPF locaux dans leur rôle d’outils structurants des politiques foncières territoriales. Sans résoudre à elle seule la crise du logement, elle leur redonne des leviers opérationnels, fiscaux et juridiques essentiels pour agir plus efficacement aux côtés des collectivités.
