Bascule de la TVA dans le CIBS : l’Association alerte le gouvernement
L’intégration des règles de TVA au sein du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) et les évolutions annoncées concernant le régime de la TVA sur marge suscitent de fortes inquiétudes au sein du réseau des EPF Locaux. Si le report de la réforme au 1er janvier 2027 et les travaux engagés par l’État pour sécuriser les opérations déjà engagées constituent des avancées positives, de nombreuses interrogations demeurent pour les projets à venir.
Dans un courrier adressé à Roland Lescure le 29 juin dernier, l’Association Nationale des EPF Locaux a alerté sur les conséquences potentielles de la disparition progressive du recours à la TVA sur marge pour les opérations foncières portées par les EPF Locaux au bénéfice des collectivités territoriales.
Dans la majorité des situations, la TVA serait désormais calculée sur le prix total de cession et non plus sur la seule marge réalisée, entraînant une augmentation significative du coût des opérations de portage foncier. Cette hausse serait intégralement supportée par les collectivités locales, sans possibilité de compensation via le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les acquisitions de terrains demeurant exclues du périmètre du dispositif automatisé.
Les premières simulations réalisées par certains établissements illustrent l’ampleur des impacts potentiels. L’EPF de Haute-Savoie estime ainsi que la TVA supportée sur ses opérations pourrait progresser de plus de 200 %, renchérissant directement les projets de recyclage foncier, de renaturation, de revitalisation des centres-bourgs ou encore de réalisation d’équipements publics.
L’Association appelle ainsi l’État à étudier plusieurs pistes d’adaptation, parmi lesquelles la réintégration du compte 211 « Terrains » dans le FCTVA pour les opérations conduites avec les EPF Locaux, la création d’un dispositif spécifique pour les projets d’intérêt général ou encore la sécurisation juridique des opérations déjà engagées. Pour le réseau, préserver les capacités d’intervention foncière des collectivités constitue aujourd’hui une condition essentielle à l’atteinte des objectifs nationaux de sobriété foncière et de transition écologique.
