Proposition de loi sur le bâti rural : des ambitions revues à la baisse lors de l’examen parlementaire
Déposée au Sénat au début de l’année 2026, la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural affichait initialement des ambitions importantes pour accompagner les collectivités rurales confrontées à la vacance des logements, à la dégradation du patrimoine bâti et à la revitalisation des centres-bourgs. Le texte prévoyait notamment la création d’une taxe additionnelle sur les terrains constructibles non bâtis situés en zones tendues, destinée à financer un nouveau Fonds de mobilisation du bâti rural ainsi que les politiques locales de sobriété foncière.
Parmi les dispositions proposées figurait également l’article 4, qui visait à reconnaître explicitement la capacité des EPF Locaux à acquérir, réhabiliter et remettre sur le marché des biens vacants ou dégradés pour le compte des collectivités afin de favoriser la production de logements et la revitalisation des centres-bourgs ruraux.
Auditionnée par le Sénat le 19 mai dernier, l’Association Nationale des EPFL Locaux a salué l’objectif poursuivi tout en rappelant que les EPF Locaux interviennent déjà en pratique sur ce type d’opérations dans le cadre de leurs compétences actuelles. L’association avait toutefois souligné l’intérêt d’une sécurisation juridique explicite de ces interventions ainsi que la nécessité d’élargir ces possibilités à d’autres usages que le seul logement, tels que les commerces, les services ou les équipements publics participant à la revitalisation des territoires ruraux.
À l’issue des travaux de la commission des finances puis de la première lecture au Sénat, le texte a toutefois été profondément modifié. La nouvelle taxe sur les terrains constructibles, les dispositions fiscales associées, les aides directes aux ménages ainsi que les évolutions relatives aux compétences des EPF Locaux ont été supprimées. Le texte transmis à l’Assemblée nationale ne conserve désormais qu’une expérimentation de six ans d’un Fonds de mobilisation du bâti rural destiné aux communes de moins de 1 000 habitants caractérisées comme très peu denses.
Si l’Association se félicite que les enjeux liés au recyclage du bâti existant et à la revitalisation des territoires ruraux aient trouvé une place dans le débat parlementaire, elle regrette que les dispositions permettant de conforter explicitement le rôle des EPF Locaux dans ces opérations n’aient finalement pas été retenues à ce stade de la discussion législative.
