La loi de finances pour 2024 a été publiée au journal officiel le 29 décembre 2023. Les dispositions ayant plus ou moins un impact sur les EPFL sont les suivantes : Vu – Dans le rapport de la commission des finances au Sénat sur le projet de loi de finances 2024, il est indiqué :...
Éviter les démolitions, lorsqu’un autre usage est possible pour le bâti existant, et améliorer la conception des bâtiments en vue de leur mutabilité dès la construction, tels sont les objectifs poursuivis par la mise en place d’une nouvelle obligation “d’étude du potentiel d’évolution” des bâtiments avant leur construction et démolition. Périmètre, contenu, compétences des organismes...
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a appelé lundi 18 décembre dans un rapport à réformer la fiscalité de l’immobilier. Ce conseil rattaché à la Cour des comptes veut s’attaquer aussi bien aux impôts, comme les droits de mutation lors des transactions, qu’aux « nombreuses » aides fiscales telles que les dispositifs Duflot et Pinel ou l’abattement...
En déplacement le 16 novembre à Dunkerque (Nord), la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé une série de mesures pour relancer la construction de logements. Elle était accompagnée de Patrice Vergriete, ministre du Logement et ancien maire de la ville. Après ce dernier, Élisabeth Borne a confirmé qu’un projet de loi sur le logement sera déposé au Parlement...
Trois nouveaux décrets relatifs à l’objectif de luttre contre l’artificialisation des sols (évaluation, suivi, territorialisation des objectifs et commission de conciliation) ont été publiés le 27 novembre 2023. Le premier décret (n° 2023-1097) vise à “mieux assurer la territorialisation des objectifs de sobriété foncière et l’équilibre entre le niveau d’intervention de la région d’une part,...
Présentée le 27 novembre dernier, cette stratégie a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d’inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité. La stratégie Nationale Biodiversité 2030 s’articule autour de 4 axes : Source : ecologie.gouv.fr
Le rapport de la mission d’information du Sénat sur la transition environnementale dans les collectivités territoriales a été adopté à l’unanimité le 9 novembre. Prenant appui sur les réussites et bonnes pratiques locales, ce document a été conçu comme une véritable “boîte à outils” en mettant en avant des méthodes, ressources et exemples qui ont...
La loi industrie verte a été promulguée le 23 octobre 2023. Elle vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe. Les articles 3 et 22 de la loi intégrent de nouvelles compétences aux EPFL, précisément à l’article 324-1 du code de l’urbanisme. Voir...
Le 4 octobre 2023, le Conseil d’État a censuré en partie le dispositif réglementaire d’application de la loi Climat du 22 août 2021, qui fixe un objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050. Cette mesure vise à limiter la conversion d’espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés, selon un calendrier progressif. La loi prescrivait au Gouvernement de définir par décret les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire, ce qu’il a fait par deux décrets d’application du 29 avril 2022....
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe BECHU, et la ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia GREGOIRE, ont lancé le lundi 11 septembre 2023 à Bercy le programme de transformation des zones commerciales. Les zones commerciales périphériques faisant face à une suroffre...
