Annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, une ordonnance du 23 mars met en place un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité entre ordonnateurs et comptables. Cette ordonnance porte sur deux éléments essentiels, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 : La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables...
La réforme de la FCTVA introduite dans la loi de finances pour 2021 a rendu les comptes 211 « terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » inéligibles au FCTVA. Cette exclusion augmente de façon significative l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales lors des rachats de terrains auprès des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Combinée à la...
Le gouvernement a déployé un nouveau fonds de 100 M€ pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Au regard du succès du dispositif, le Premier Ministre a annoncé : 9M€ consacrés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou sites miniers dans le...
Publiée au journal officiel le 24 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions concernant les EPFL : les Etablissements Publics Fonciers, qu’ils soient d’Etat ou Locaux, ont à présent pour nouvelle mission : la limitation de l’artificialisation...
Selon le dernier rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») réalisé par la commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale, le constat est que les assouplissements et simplifications du code de l’urbanisme et les nouveaux...
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au journal officiel le 22 février 2022. Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les...
Le Sénat a adopté le 8 décembre en première lecture une proposition de loi visant à favoriser l’habitat dans les territoires ruraux en déprise démographique, en desserrant les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur les communes. La proposition de loi vise à développer les possibilités d’adaptation du bâti et de construction de logement au sein des...
La loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2021. Elle a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ; favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes...
