Equipements publics, terrains de sport, voies vertes… Les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), a annoncé le gouvernement. Très attendue par les élus locaux, la mesure est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. Les ministres délégués aux...
La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été promulguée le 20 juillet. L’objectif est de redonner des marges de manoeuvre aux territoires pour atteindre le ZAN. La loi entend concilier la sobriété foncière et le développement des...
Jean-Baptiste BLANC, rapporteur spécial des crédits de la mission « Cohésion des territoires » (logement et urbanisme) a présenté le mercredi 5 juillet 2023 les conclusions de son contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers (EPF) et les établissements publics d’aménagement (EPA). Les recommandations sont articulées autour de 3 principaux objectifs : Source : www.senat.fr
Lors d’un déplacement à Saulgé dans la Vienne, la Première ministre Elisabeth BORNE a présenté le plan France Ruralités le 15 juin 2023. Il vise à bâtir un nouveau contrat avec les territoires ruraux. Le plan France ruralités a été construit autour de 4 axes : Avec ce plan d’ampleur pour les ruralités, le Gouvernement propose...
Cette feuille de route s’inscrit dans le cadre de l’article 301 de la loi Climat et Résilience. L’ambition est de définir les contours de la chaîne de valeur de l’aménagement, d’en identifier les principales sources d’émission de gaz à effet de serre et de faire émerger des leviers de décarbonation. La proposition de feuille de...
Présenté le 16 mai dernier, ce projet de loi a pour ambition de répondre à deux objectifs : faire de la France le leader des technologies vertes nécessaires à la décarbonation, et verdir les industries existantes. Le projet de loi regroupe 15 mesures autour des objectifs suivants : Le texte a démarré son examen en première lecture...
La proposition de loi sénatoriale a finalement été inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale. L’objectif est une adoption du texte début juillet. Adoptée par le Sénat en première lecture le 16 mars dernier, la proposition de loi portée par le sénateur (LR) du Vaucluse Jean-Baptiste BLANC a été engagée par le gouvernement en procédure accélérée....
Le 5 juin 2023, le CNR logement a fait l’objet d’une restitution en présence d’Elisabeth Borne, Première ministre, et de François Bayrou, haut-commissaire au Plan et secrétaire général du Conseil national de la refondation. A cette occasion, des mesures en faveur du logement, fruits de plusieurs mois de concertation avec les acteurs du secteur, ont...
Le feuilleton de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire de terrains bâtis connaît un nouvel épisode. La jurisprudence française s’aligne sur la jurisprudence européenne. Plusieurs décisions de Conseil d’État ont été rendues depuis la décision de la Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de 2021....
Un projet de décret définit les modalités d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles à l’intérieur des zones mentionnées à l’article L.215-4-1 du code de l’urbanisme(CU) issu de la loi Climat et Résilience (art. 233). Les observations du public sont attendues jusqu’au 6 juin prochain via le portail du ministère de la Transition écologique....
