Catégorie : L’actualité juridique en continu

Responsabilité financière des gestionnaires publics
20 avril 20224 juillet 2022
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Responsabilité financière des gestionnaires publics

Annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, une ordonnance du 23 mars met en place un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité entre ordonnateurs et comptables. Cette ordonnance porte sur deux éléments essentiels, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 : La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables...

Impact de la réforme FCTVA
31 mars 20225 avril 2022
Article

Impact de la réforme FCTVA

La réforme de la FCTVA introduite dans la loi de finances pour 2021 a rendu les comptes 211 « terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » inéligibles au FCTVA. Cette exclusion augmente de façon significative l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales lors des rachats de terrains auprès des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Combinée à la...

Plan France Relance : un nouveau fonds friches
26 mars 202211 avril 2022
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Plan France Relance : un nouveau fonds friches

Le gouvernement a déployé un nouveau fonds de 100 M€ pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Au regard du succès du dispositif, le Premier Ministre a annoncé : 9M€ consacrés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou sites miniers dans le...

Loi Climat et Résilience
18 mars 20225 avril 2022
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Loi Climat et Résilience

Publiée au journal officiel le 24 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions concernant les EPFL : les Etablissements Publics Fonciers, qu’ils soient d’Etat ou Locaux, ont à présent pour nouvelle mission : la limitation de l’artificialisation...

Rapport de la loi ELAN
5 mars 20225 avril 2022
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Rapport de la loi ELAN

Selon le dernier rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») réalisé par la commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale, le constat est que les assouplissements et simplifications du code de l’urbanisme et les nouveaux...

Loi 3DS
28 février 20227 avril 2022
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Loi 3DS

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au journal officiel le 22 février 2022. Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les...

Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale
7 janvier 202211 janvier 2022
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Proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zones de revitalisation rurale

Le Sénat a adopté le 8 décembre en première lecture une proposition de loi visant à favoriser l’habitat dans les territoires ruraux en déprise démographique, en desserrant les contraintes d’urbanisme qui pèsent sur les communes. La proposition de loi vise à développer les possibilités d’adaptation du bâti et de construction de logement au sein des...

Loi sur le foncier agricole
3 janvier 20223 janvier 2022
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Loi sur le foncier agricole

La loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2021. Elle a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ; favoriser le modèle des exploitations familiales existantes et l’installation de jeunes...