Catégorie : L’actualité juridique en continu

Selon le dernier rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») réalisé par la commission des affaires économiques à l’Assemblée Nationale, le constat est que les assouplissements et simplifications du code de l’urbanisme et les nouveaux...

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au journal officiel le 22 février 2022. Ce texte a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux. Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les...