La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté le 7 juillet dernier un rapport d’étape. Chargée de réaliser un “service après vote”, 4 ans après l’adoption de la loi ELAN dont les mesures “revitalisation” doivent beaucoup au Sénat, la mission a réalisé, au printemps 2022, deux consultations...
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté au Conseil des ministres du 26 septembre 2022 par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et par Gabriel Attal, ministre délégué, chargé des comptes publics. Il est actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale (Commission des finances, de...
Le nouveau gouvernement Borne II a été annoncé le lundi 4 juillet. Christophe BECHU est le nouveau ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (anciennement ministre délégué chargé des Collectivités territoriales). Il remplace ainsi Amélie de Montchalin, battue lors des dernières élections législatives. Ancien président du conseil général de Maine-et-Loire (2004-2014), il est sénateur de 2011 à 2017,...
Le 29 juin, Jean-Baptiste BLANC, rapporteur spécial sur le logement et l’urbanisme au Sénat a présenté son dernier rapport au nom de la commission des finances sur “Les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette”. Il est mis en avant l’absence de moyens pour parvenir à atteindre l’objectif ZAN alors que...
Le 22 juin dernier, l’Association des Maires de France (AMF) a contesté devant le Conseil d’Etat les deux premiers décrets pris par le gouvernement sur le Zéro Artificialisation Nette (le premier concerne la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées et le deuxième décret est relatif à l’intégration de la lutte contre l’artificialisation dans le document...
Un décret du 16 juin apporte une importante réforme du statut du Centre d’Etudes et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA) prévue par la loi 3DS. Il renforce la position des collectivités territoriales dans l’organisation et le fonctionnement du centre. Le législateur a en effet ouvert la voie à cette transformation...
Annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022, une ordonnance du 23 mars met en place un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité entre ordonnateurs et comptables. Cette ordonnance porte sur deux éléments essentiels, qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 : La suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables...
La réforme de la FCTVA introduite dans la loi de finances pour 2021 a rendu les comptes 211 « terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » inéligibles au FCTVA. Cette exclusion augmente de façon significative l’impact budgétaire pour les collectivités territoriales lors des rachats de terrains auprès des Etablissements Publics Fonciers (EPF). Combinée à la...
Le gouvernement a déployé un nouveau fonds de 100 M€ pour financer des opérations de recyclage des friches et la transformation de foncier déjà artificialisé. Au regard du succès du dispositif, le Premier Ministre a annoncé : 9M€ consacrés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites industriels ICPE ou sites miniers dans le...
Publiée au journal officiel le 24 août 2021, la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets comporte des dispositions concernant les EPFL : les Etablissements Publics Fonciers, qu’ils soient d’Etat ou Locaux, ont à présent pour nouvelle mission : la limitation de l’artificialisation...
