Loi sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habité dégradé

Le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été adopté définitivement par le Parlement le 27 mars.

Ce texte apporte une série de réponses opérationnelles pour mieux protéger les Français face au risque de dégradation de leur copropriété.

Aujourd’hui, en France, près d’une copropriété sur cinq est dans un état de fragilité. Cela représente environ 1,5 million de logements confrontés à des situations de dégradation financière et bâtimentaire. En complément des mesures financières et réglementaires mises en place au cours des derniers mois, des mesures législatives s’imposaient pour simplifier les outils de lutte contre la dégradation de l’habitat et intervenir en amont, avant que les dommages ne soient irréversibles.

Le texte prévoit notamment :

• un nouveau prêt global « tout en un » ouvert aux copropriétés, auquel tous les copropriétaires participeront. Ce nouveau prêt permettra de réaliser des travaux plus vite, en permettant également aux copropriétés en difficulté d’y recourir en s’appuyant sur un fonds de garantie publique ;
• des simplifications et de nouveaux outils, à disposition des élus et des opérateurs afin de les aider à mener des grands projets de réhabilitation (expropriation, préemption, concessions d’aménagement…) ;
• le renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil ;
• des simplifications et des accélérations pour la production de programmes de logements dans des territoires concernés par des opérations d’intérêt national (OIN).

Plus précisément, le texte agit sur 10 leviers majeurs tout au long de la chaîne de la dégradation.

1. Améliorer le fonctionnement des copropriétés ;
2. Enrichir la connaissance collective du parc de logements et de son état ;
3. Renforcer les outils à la disposition des élus locaux pour éviter les drames ;
4. Stopper les cycles de dégradation de l’habitat en outre-mer ;
5. Permettre aux copropriétés de financer la réalisation des travaux nécessaires ;
6. Mieux accompagner les copropriétés qui connaissent des difficultés ;
7. Sanctionner les marchands de sommeil qui tirent profit de ces situations ;
8. Faciliter l’intervention publique avant que les dommages ne soient irréversibles ;
9. Lutter contre les constructions illicites partout où elles se réalisent ;
10. Accélérer la production de nouveaux logements là où sont les besoins.

Il s’agit d’un texte riche de mesures concrètes qui permettront aux collectivités, aux services de l’Etat, aux bailleurs sociaux et aux opérateurs spécialisés de mieux gérer sur le terrain les situations dramatiques et d’encourager les interventions précoces sur cet habitat.

Source : www.ecologie.gouv.fr