Projet de loi de finances pour 2024

Equipements publics, terrains de sport, voies vertes… Les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), a annoncé le gouvernement. Très attendue par les élus locaux, la mesure est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. Les ministres délégués aux Comptes publics et aux Collectivités territoriales l’ont dévoilé lors de réunions avec les associations d’élus. 

L’article 27 du projet de loi de finances 2024 évalue les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État au profit des collectivités territoriales en 2024 à un montant de 44,8 Md€. À périmètre constant et hors mesures exceptionnelles, ils progressent de +783 M€ par rapport à la loi de finances pour l’année 2023. Cette évolution s’explique notamment par l’évolution tendancielle du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), soit +364 M€ par rapport à 2023, ainsi que l’extension décidée par la Première ministre du périmètre aux aménagements de terrain, dont le coût est estimé à 250 M€ par an en année pleine.

Source : www.assemblee-nationale.fr