Proposition de loi “Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction”
Déposée au Sénat le 28 novembre 2025 par Dominique ESTROSI SASONNE et Mathieu DARNAUD, la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction entend répondre à une crise du logement qualifiée de structurelle. Le texte combine objectifs nationaux ambitieux, simplification normative et décentralisation accrue, avec une place centrale accordée à la mobilisation du foncier comme condition préalable à la relance de la production de logements.
Le Titre II, chapitre II, consacré à la facilitation de l’accès au foncier, introduit une mesure structurante : la création, à titre expérimental pour sept ans, d’un droit de préemption urbain à finalité de régulation des marchés fonciers et immobiliers. Ce nouveau fondement juridique permet d’exercer le droit de préemption non plus uniquement en vue d’un projet déterminé, mais afin de lutter contre des conditions d’aliénation jugées excessives, lorsque celles-ci compromettent les objectifs d’accès au logement ou de mixité sociale définis par le code de la construction et de l’habitation et, le cas échéant, par le programme local de l’habitat.
Dans ce cadre, les EPF sont explicitement identifiés comme des délégataires possibles du droit de préemption urbain. La proposition de loi précise que, nonobstant leurs missions statutaires, les EPF peuvent concourir à la régulation des marchés fonciers et immobiliers lorsqu’ils interviennent en tant que délégataires à cette fin. Cette reconnaissance explicite vient conforter leur rôle d’opérateurs publics de régulation, au-delà du seul portage foncier classique.
Le texte sécurise par ailleurs les conditions financières de ces interventions : la taxe spéciale d’équipement perçue par les EPF pourra couvrir le financement des préemptions réalisées dans ce cadre expérimental. En outre, le prix de revente des biens préemptés est strictement encadré, ne pouvant excéder le prix d’acquisition majoré des frais supportés, afin de garantir une maîtrise durable des coûts fonciers au service des politiques locales de l’habitat.
En définitive, cette proposition de loi marque une évolution notable du cadre juridique applicable aux politiques foncières locales. En outillant les collectivités et leurs établissements fonciers pour agir directement sur les mécanismes de formation des prix, elle conforte les EPF comme acteurs clés de la régulation foncière et de la production de logements abordables, tout en ouvrant un champ d’expérimentation inédit dont les résultats feront l’objet d’une évaluation parlementaire avant son éventuelle pérennisation.
